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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 a procédé, dans la logique de la charte de la déconcentration, à une modification du système de décision à l'égard des demandes d'autorisation de fouilles mis en place par la loi validée du 27 septembre 1941. Alors que cette dernière conférait au seul ministre chargé de la culture le pouvoir d'accorder l'autorisation de fouilles, la modification apportée en mai 1994 a consisté à transférer cette faculté au préfet de région ou au préfet de Corse, la décision étant prise par le ministre pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel pris sur avis du Conseil national de la recherche archéologique. Les termes de site archéologique d'intérêt national recouvrent ainsi un ensemble où lieu, programme scientifique de recherche archéologique, équipe de chercheurs sont intimement mêlés. L'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 modifiant la liste des sites archéologiques d'intérêt national, qui constate « qu'Alésia, le site de la bataille de 52 avant J.-C., le site gallo-romain et du Haut Moyen Age (Alise-Sainte-Reine, Côte-d'Or) » ne fait plus partie de ces sites, ne fait que tirer la conséquence de la fin d'une opération de recherche archéologique d'une particulière envergure. De 1990 à 1997, le financement par l'Etat (ministère de la culture) pour la recherche archéologique sur les travaux du siège s'est élevé à un total de 2 998 534 francs. Actuellement, la localisation de Chaux-des-Crotenay ne paraît pas être l'objet d'un projet de recherche archéologique porté par des compétences : en l'absence de menace sur le sol et le sous-sol, il n'y a pas de nécessité d'y procéder à des fouilles archéologiques.
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