11ème législature

Question N° : 28521	de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2276
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  61
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la redevance audiovisuelle. Entre 1987 et 1997, les recettes générées par la taxe sur l'audiovisuel ont toujours été en progression malgré des augmentations circonscrites à l'inflation et une augmentation du nombre des exonérés. Aujourd'hui, des craintes naissent quant à la mise en cause de la taxe sur l'audiovisuel et surtout quant à la modification des modalités de son recouvrement. Il lui demande en conséquence de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le service de la redevance de l'audiovisuel qui assure le recouvrement de cette taxe voit son efficacité progresser régulièrement. Cela a d'ailleurs été le cas pour l'année 1998. L'ensemble des recettes collectées sur l'année a été de 12 697,4 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 282,2 millions de francs par rapport aux 12 415,2 millions de francs de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances (+ 2,27 %). Il n'est pas envisagé à ce stade de remettre en cause ni les modalités de financement de l'audiovisuel public par la redevance, ni les modalités de recouvrement de cette taxe. La redevance audiovisuelle joue en effet un rôle clé dans le financement de cette réforme. Grâce à l'amélioration de son recouvrement et à la réduction du coût de fonctionnement du service chargé de sa collecte (482 millions de francs en PLF 2000, soit - 8 millions de francs par rapport à 1999 et seulement 3,5 % des encaissements, soit 23 francs par compte géré), le produit de la redevance connaîtra une croissance de 6 % en 2000 alors que les barêmes ne progresseront pas en francs constants.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O