|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Sève appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français rapatriés qui n'ont jamais bénéficié des mesures visant à dédommager partiellement leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Il rappelle que le dossier de la réinstallation dure maintenant depuis trente-sept ans et qu'il demeure toujours un certain nombre de dossiers non encore traités qui, pour la plupart, concernent des personnes en situation matérielle et morale très précaire. La loi de finances rectificative pour 1998, adoptée le 22 décembre 1998, prévoit en son article 25 la suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés et évoque la création d'une commission nationale qui sera chargée d'étudier les dossiers en suspens, ainsi qu'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Depuis de nombreux mois, les associations travaillent avec la délégation aux rapatriés à la rédaction de nouveaux textes en vue de résoudre définitivement ce dossier. Or, parmi les dispositifs proposés, certains semblent rencontrer l'obstruction du ministère des finances, et cette situation de blocage a de graves conséquences car l'article 25, du fait de la non-divulgation du nouveau dispositif et de la non-mise en place de la commission nationale, devient inopérant, entraînant des procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin qu'une nouvelle commission soit mise en place et ce que prévoit le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La nécessité de mettre en place un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés a été satisfait par l'installation de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. Cette commission se réunit depuis le 28 octobre 1999 sur une cadence mensuelle. A ce jour 643 demandes ont été examinées au stade de l'accès au dispositif, et 38 d'entre elles au niveau du plan d'apurement comportant une aide de l'Etat. Les personnes ayant déposé une demande de l'espèce dans ce cadre bénéficient donc, en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998, d'une suspension des poursuites qui seraient engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente. En cas de recours contentieux, cette protection a d'ailleurs été améliorée puisque désormais ces personnes bénéficient de la mesure suspensive jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. En outre, cette mesure suspensive a été étendue aux dettes à caractère fiscal, par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2000, jusqu'à la date de décision refusant ou accordant l'aide de l'Etat au désendettement.
|