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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question, toujours en attente de règlement, de la réduction au taux unique de 14 % de la TVA dans la restauration, ce qui aurait entre autres pour conséquence de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle, ainsi, très certainement de créer un certain nombre d'emplois nouveaux, comme s'y sont engagés un certain nombre de professionnels. Lors de la discussion relative à la loi de finances pour 1999, M. le ministre s'était engagé à intervenir au niveau européen afin d'obtenir l'intégration de ce secteur économique dans les biens et services soumis au taux réduit figurant à l'annexe 11 de la 6e directive. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cet important dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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