FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 28560  de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et action sociale
Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2311
Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4189
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  classification des drogues
Texte de la QUESTION : M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les orientations actuellement en discussion visant à l'assimilation du vin aux drogues les plus dures. Les débats récents sur les toxicomanies suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la filière viti-vinicole. Ceux-ci se mobilisent depuis plusieurs années pour encourager la mise en place d'une véritable politique de santé publique fondée sur l'élaboration d'un code de bonne conduite dans les modes de vente et de distribution, attestant ainsi de leur volonté d'être partenaires à part entière d'une véritable lutte contre l'alcoolisme. Pour autant la classification des produuits toxiques récemment proposée, en instaurant un amalgame entre des produits prohibés et le vin, n'est pas sans conséquence économique pour le secteur viticole français déjà soumis à une forte concurrence internationale. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte, dans sa politique de santé publique, la spécificité de la consommation du vin, afin que les textes réglementaires distinguent les produits de la filière viticole des drogues et autres produits dont l'usage est considéré comme nocif.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale tient à assurer à l'honorable Parlementaire que la réflexion actuellement menée ne vise en aucune manière à créer un amalgame entre l'alcool et les substances illicites. Toutefois, on ne saurait ignorer que l'abus d'alcool peut être à l'origine d'un grand nombre de décès, d'accidents ou de comportements violents. De plus, l'évolution des modes de consommation, notamment chez les plus jeunes, est inquiétante. Tous ces éléments suggèrent de nouveaux enjeux de santé publique avec, dans le domaine de la prévention, une approche fondée sur les comportements à risques et non sur les produits. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a conscience que ces nouvelles orientations peuvent susciter de nombreuses interrogations, notamment chez les professionnels de la filière viticole. Néanmoins, ceux-ci ne pourront qu'être sensibles à la nécessité de définir les contours d'une politique cohérente de santé publique, surmontant les obstacles liés au cloisonnement des actions par produits pour aboutir à une approche plus globale de l'ensemble des conduites addictives. Cette nouvelle approche du dispositif de prévention et de soins ne s'inscrit en aucune manière en contradiction avec le message de modération développé depuis de nombreuses années par la filière viticole. Bien au contraire, les différents acteurs de la santé publique et les producteurs de vins ne pourront que se rapprocher dans de nouveaux axes de réflexion autour de la distinction entre usage, usage nocif et dépendance.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O