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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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habitation principale. grosses réparations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation désavantageuse dans laquelle se trouvent les personnes veuves, vivant seules, au regard du plafond de dépenses fixé pour la détermination de la réduction d'impôt pour gros travaux dans son habitation principale. Ce plafond est de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié, avec majoration par personne supplémentaire. Ainsi une personne veuve, souvent aux moyens financiers modestes, se trouve « victime » de ce veuvage dans le calcul de la réduction d'impôt dont elle peut bénéficier lorsqu'elle rénove son habitation. Cette situation crée une inégalité flagrante dans la mesure où le coût des travaux reste le même que l'on soit marié ou veuf. En revanche, les revenus changent sensiblement. En conséquence, il lui demande quelle réforme il envisage de mettre en oeuvre à ce sujet, afin de maintenir un avantage équitable à l'amélioration de l'habitat pour les personnes veuves.
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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, l'importance et l'étendue des travaux effectués dans l'habitation principale sont fonction de sa superficie, qui est en principe d'autant plus grande que le nombre de ses occupants est élevé. C'est pourquoi, dans le cadre des dispositifs d'incitation à la réalisation de travaux dans l'habitation principale, le législateur a toujours prévu des pafonds de dépenses différents selon la situation et les charges de famille du contribuable. Le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux réalisés dans l'habitation principale, qui tient compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal et, ainsi, de la dimension du logement occupé, ne pénalise donc pas particulièrement les personnes seules. Accorder le même plafond aux contribuables mariés et aux personnes seules serait source d'inégalité, notamment dans le cas des concubins qui bénéficieraient alors, dans des conditions de logement identiques, d'une réduction d'impôt double de celle des couples mariés.
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