|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du décret relatif à l'organisation des épreuves, des compétitions sportives et de certaines manifestations à caractère sportif sur les voies ouvertes à la circulation. Selon la ligue régionale de Haute-Normandie de cyclotourisme, certaines dispositions proposées sont inacceptables. Elles mettraient en péril les manifestations de cyclotourisme (route et VTT) organisées par les structures de la fédération française de cyclotourisme et pénaliseraient le développement de la fédération et des activités commerciales induites par le passage des cyclotouristes dans les villages. D'une part, la disparition du régime de la déclaration remplacé par celui de l'autorisation augmenterait les confusions d'appréciation des services préfectoraux. L'application de l'arrêté du 26 août 1992 instituant les signaleurs pour les épreuves relevant du régime de l'autorisation est redoutée. Les structures de la fédération française de cyclotourisme sont incapables de mettre en place ce dispositif (manque de moyens humains). La FFCT propose alors la déclaration pour les organisations non compétitives et de loisir avec respect du code de la route et l'autorisation pour la compétition, cyclosportives comprises. D'autre part, le seuil à partir duquel un dossier est à constituer par l'organisateur est porté à 200 participants (art. 1 du projet) au lieu de 21. Ce seuil, tout en diminuant les charges de travail des services préfectoraux et des organisateurs favoriserait le développement de manifestations organisées hors mouvement associatif (absence d'assurance organisateur et participants, itinéraires non sécuritaires). La FFCT combat ces manifestations dites « sauvages » et propose un seuil de 70. Quant au dépôt du dossier porté à 3 mois (art. 4 de ce projet), la FFCT propose 6 semaines pour des questions d'établissement de calendrier(s) annuel(s) des activités non compétitives et de loisir. Enfin, en remplacement du règlement-type (art. 10) réservé aux fédérations délégataires, elle propose le règlement de sécurité pour les activités non compétitives et de loisir. Aussi, souhaiterait-il connaître son opinion au sujet de ces remarques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de décret relatif à la réglementation des épreuves et compétitions sportives appelées à se dérouler sur la voie publique et destiné à remplacer la réglementation actuelle contenue dans le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 propose une adaptation de ce texte aux nouvelles normes législatives intervenues depuis 1955 : loi du 16 juillet 1984 relative à la pratique des activités physiques et sportives, loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, lois de décentralisation. La multiplication des manifestations sportives organisées sur la voie publique implique par ailleurs des dispositifs de sécurité accrus qui doivent nécessairement être pris en compte dans une nouvelle réglementation. Ce projet de décret, qui a déjà été soumis à de nombreuses consultations interministérielles, doit à nouveau faire l'objet de concertations avant sa transmission au Conseil d'Etat. La question du champ d'application du décret concernant notamment les seuils de participants au-delà duquel devrait être soumise à autorisation toute manifestation sportive sur la voie publique, tout comme le maintien éventuel du régime déclaratif font l'objet d'un réexamen, en particulier en matière de cyclotourisme. Cette nouvelle consultation devrait aboutir à concilier la nécessaire prise en compte des règles de sécurité qui s'impose pour des manifestations de grande ampleur regroupant parfois plusieurs milliers de participants sur la voie publique et la simplification des procédures auxquelles sont soumis actuellement les organisateurs. Enfin, la mise en place de signaleurs continuera à se justifier dans le cas d'un nombre très important de participants (plusieurs milliers). La spécificité des manifestations cyclotouristes serait donc prise en compte par les services instructeurs. En outre, les délais de dépôt des dossiers auprès de l'autorité administrative concernée, que la fédération française de cyclotourisme souhaite porter à six semaines au lieu de trois mois actuellement, répondent pleinement aux contraintes imposées aux services instructeurs qui doivent procéder à de nombreuses consultations (maires des communes traversées, présidents de conseil généraux) avant d'autoriser la manifestation. Le projet de décret susvisé propose donc un allégement des procédures actuelles et une meilleure prise en compte des règles de sécurité.
|