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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la Ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures que notamment la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souhaiterait que prenne le Gouvernement afin de reconnaître officiellement la Langue des signes français (LSF) et d'en promouvoir l'enseignement et l'utilisation. De telles demandes ont été prises en compte par les propositions de Mme Gillot, alors députée du Val-d'Oise, dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre, sur le droit des sourds. Celles-ci compléteraient les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales qui stipule que « dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue-langue des signes et français - et une communication orale est le droit ». Il convient de rappeler à cet égard que 90 % des structures qui accueillent les jeunes déficients auditifs utilisent la LSF. En outre, l'enseignement de la LSF est dispensé de plus en plus par des enseignants sourds. Les mesures pratiques à mettre en oeuvre dans le domaine scolaire relèvent de la compétence du Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Certaines supposent que soient réunies les conditions préalables portant notammant sur la nécessaire qualification des examinateurs de LSF et des professeurs appelés à l'enseigner dans les différents établissements scolaires concernés. L'instauration d'une formation d'interprète en LSF à l'Ecole supérieure d'interprétariat et de de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris-III, permettra d'accroître de manière significative le nombre d'interprètes de qualité et de contribuer à favoriser l'utilisation de la LSF. Les groupes de travail qui ont été mis en place pour examiner les mesures à prendre pour l'application des propositions du rapport de Mme Gillot, prêteront une attention particulière à la demande portant sur la LSF. Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'aboutissement de ce travail sur les diverses mesures susceptibles d'améliorer les conditions de vie des personnes sourdes.
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