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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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emploi et activité
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Analyse :
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concurrence. vente à perte
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la FNTR, section Moselle, de voir l'Etat veiller de façon efficace à une régulation des conditions de la concurrence et à l'application de la loi sur la vente à perte. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur du transport routier de marchandises bénéficie d'un double dispositif législatif pour lutter contre les prix trop bas : la loi du 31 décembre 1992 et celle du 5 juillet 1996. Désormais ce sont tous les transporteurs qui sont passibles de sanctions lorsqu'ils offrent ou pratiquent des prix de transport inférieurs à un coût correspondant aux charges variables énumérées par la loi. Le ministre de l'économie est chargé de l'application de ces textes. Une enquête nationale a été lancée au cours du premier semestre 1997 : 127 entreprises ont été contrôlées au titre des deux lois et six procès-verbaux ont été dressés par les services de contrôle. La collaboration entre les corps de contrôles, favorisée par la circulaire commune du ministère de l'économie et des finances et de celui chargé des transports, en date du 21 août 1996, a permis la création de plusieurs « pôles de transport » réunissant l'ensemble des administrations de contrôle du transport routier. Ces structures permettent d'accroître l'efficacité des contrôles. Les pouvoirs publics s'emploieront à poursuivre les enquêtes auprès des transporteurs afin d'assurer le bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur du transport routier de marchandises.
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