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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des agents de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). Chaque année, la CNRACL doit verser 10 milliards de francs au titre de la compensation et 9 milliards de francs de surcompensation au bénéfice de régimes de retraites déficitaires. Cette caisse de retraite se trouve aujourd'hui considérablement affaiblie. Elle est désormais obligée d'emprunter. Pourtant le nombre de ses cotisants, 1,5 million, est trois fois supérieur au nombre de ses retraités, 500 000. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour éviter de mettre en péril l'avenir de la CNRACL et notamment si elle envisage d'abaisser le régime de la surcompensation.
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Texte de la REPONSE :
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En 1998, la charge de surcompensation de la CNRACL s'est élevée à 9,6 milliards de francs. Pour 1999, cette charge est actuellement évaluée à 9,4 milliards de francs et serait donc en légère diminution. Au vu des dernières prévisions, l'exercice 1999 de la CNRACL devrait être déficitaire de 1,7 milliard de francs. Ce déficit s'explique certes par l'importance de la charge de surcompensation qui pèse sur la caisse mais aussi par l'augmentation des dépenses de prestations par rapport aux cotisations qui est imputable à la dégradation démographique qui affecte le régime. Le déséquilibre des comptes de la CNRACL en 1999 ne posera toutefois pas de difficulté puisque la caisse dispose de réserves supérieures au déficit prévu. Au plan de la trésorerie, un double mécanisme a été prévu pour permettre à la CNRACL de faire face à ses obligations. D'une part, comme l'année précédente, le paiement d'une partie des acomptes de compensation généralisée et de surcompensation dus par la caisse au titre de l'année 1999 sera reporté sur l'année 2000. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 autorise la CNRACL à recourir à un dispositif d'avances de trésorerie, dans la limite de 2,5 milliards de francs. Bien évidemment, le Gouvernement ne se satisfait pas de cette situation et étudie actuellement les diverses solutions susceptibles d'être apportées au déséquilibre financier de la CNRACL. Il convient de rappeler qu'un groupe de travail, constitué à la demande du comité des finances locales et composé, outre des représentants de ce comité, du président du conseil d'administration de la CNRACL et des représentants des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur et de l'emploi et de la solidarité, s'est réuni à plusieurs reprises entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 1999. Ses observations et propositions alimentent actuellement la réflexion du Gouvernement, qui doit s'inscrire plus largement dans le cadre des relations globales entre l'Etat et les collectivités locales. Cette réflexion doit également prendre en compte l'analyse effectuée par le commissariat général du Plan sur l'ensemble de notre système. Le mécanisme de surcompensation ne permet pas de considérer la situation financière de la CNRACL sans prendre en compte celle des autres régimes. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite prendre des mesures qui soient structurelles et cohérentes avec celles qui devront être mises en oeuvre pour assurer la pérennité de l'ensemble de notre système de retraite face au choc démographique.
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