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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile après la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de fixer le taux horaire de la prestation d'aide ménagère à 73,40 francs à compter du 1er avril prochain au lieu de 81 francs. Certes, cette décision intervient alors que le Parlement a rétabli l'exonération totale sur les charges sociales des associations d'aide à domicile, mais cette mesure n'a permis de ramener le coût de revient réel horaire qu'à 79,50 francs. Ainsi, en prenant la décision d'abaisser le taux de remboursement à 73,40 francs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pénalise tous les acteurs, associations, centres communaux et intercommunaux. Le maintien de cette décision ne manquera pas d'entraîner des conséquences dramatiques sur l'aide ménagère à domicile et nombreuses seront les associations qui connaîtront rapidement une détérioration très nette de leur situation financière. Les différentes associations et institutionnels désirent unanimement qu'une véritable concertation soit engagée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin qu'il soit adopté un nouveau taux de remboursement correspondant au minimum au coût de revient réel. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour résoudre cette situation et donner à tous les professionnels du secteur de l'aide à domicile les moyens de continuer leur action.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 par la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au Président du conseil d'administraiton de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000, un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'une nouvelle tarification intervienne dès le 1er juillet 2000.
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