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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dépendantes, imposables sur le revenu qui, après paiement des frais de séjour en établissement médicalisé, ne disposent plus de revenus suffisants pour faire face à leurs obligations fiscales. L'attribution de la « prestation spécifique dépendance » étant réservée aux personnes ne disposant que de très faibles ressources, bon nombre de retraités aux revenus moyens doivent, par conséquent, assurer seuls la totalité des frais de prise en charge dans un établissement spécialisé. Dans ces conditions, comment un couple imposé sur l'ensemble de ses revenus peut-il acquitter ses impôts tout en couvrant les frais inhérents à la vie de tout foyer et, de surcroît, l'accueil de l'un des conjoints en site médicalisé ? Aucun dispositif de défalcation des frais réels au titre de la dépendance n'étant en vigueur à ce jour, il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre pour permettre aux personnes concernées d'assumer les charges que leur état de santé leur impose.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes dépendantes âgées de plus de soixante-dix ans hébergées dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 15 000 francs à compter du 1er janvier 1998. Cette réduction d'impôt vise à prendre en charge une partie des dépenses liées au logement en établissement des personnes les plus concernées par la dépendance. Elle est associée à d'autres dispositions favorables aux personnes âgées. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides, quel que soit leur âge, ont droit à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 1998, à 10 040 francs si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Toutes ces mesures, qui permettent d'alléger sensiblement la cotisation d'impôt sur le revenu des personnes âgées dépendantes, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. S'agissant de la taxe d'habitation, conformément au 2/ du I de l'article 1414 du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans sont totalement exonérées de la taxe d'habitation due au titre de 1999 pour leur habitation principale, sous réserve de remplir les conditions de cohabitation, lorsque le montant de leurs revenus de l'année 1998 n'excède pas 43 900 francs pour la première part de quotient familial majorée de 11 740 francs pour chaque demi-part supplémentaire. A défaut, elles peuvent bénéficier des mesures de dégrèvement partiels ou de plafonnement prévues aux articles 1414 B et 1414 C du même code. Ces dégrèvements sont différenciés selon le niveau de revenu et peuvent atteindre, soit 50 % de la fraction de la cotisation supérieure à 2 189 francs, soit la fraction de la cotisation qui excède 3,4 % de leur revenu sans que le dégrèvement ainsi accordé puisse excéder 50 % de la fraction de la cotisation supérieure à 2 189 francs. Enfin, des consignes permanentes ont été données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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