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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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insertion professionnelle
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Analyse :
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chômeurs de plus de quarante-cinq ans
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi tendant à limiter les licenciements des salariés de cinquante ans et plus. Ce texte adopté par la représentation nationale le 4 mars 1999 prévoit notamment d'étendre la contribution Delalande pour ces salariés entrant en convention de conversion suite à un licenciement économique. Cette disposition destinée à mieux protéger les fins de carrière des plus âgés de nos concitoyens s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 1999. Mais que deviennent les salariés licenciés pour motif économique à compter de cette date quelques mois avant leurs cinquante ans ? Il a déjà rencontré dans le cadre de ses permanences parlementaires certains d'entre eux, dont un a même reçu sa notification de licenciement début janvier un mois juste avant ses cinquante ans. Or, les difficultés de reconversion et d'obtention d'un nouvel emploi sont aussi difficules à quarante-neuf ans et demi, quarante ans et onze mois qu'à cinquante ans. Il y a là un effet pervers potentiel qu'il convient de contrôler, sous peine de voir le problème se déplacer vers les quarante-cinq/quarante-neuf ans. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du dispositif réglementaire qui va rendre applicable cette loi afin de permettre à ces salariés de quitter le monde du travail dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'extension de la contribution Delalande aux ruptures de contrat de travail de salariés âgés de plus de 50 ans ayant adhéré à une convention de conversion et sur les conséquences de cette extension pour les demandeurs d'emplois âgé de 45 à 50 ans. Le montant de la contribution à la charge de l'employeur est minoré dans ce cas de la participation de l'employeur au financement de la convention de conversion (4 500 F par bénéficiaire). Cette minoration s'applique également aux entreprises de moins de 10 salariés et aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Outre qu'elle simplifie la mise en oeuvre de la contribution Delalande, cette disposition permet à ces entreprises de conserver l'avantage relatif dont elles bénéficiaient dans le financement des conventions de conversion. En ce qui concerne le risque de désinciter les entreprises à embaucher des salariés de plus de 45 ans, il ne ressort pas des informations statistiques dont nous disposons, que la contribution Delalande aurait des répercussions particulières sur l'emploi des salaris âgés de moins de 50 ans. Nous restons néanmoins vigilants sur ce point, car nous sommes conscients des difficultés de reclassement que rencontrent les salariés âgés sur le marché du travail. Par ailleurs, le barème de la contribution Delalande est progressif, de manière à éviter de telles pratiques. Dans le cas d'entreprises de 50 salariés et plus, il varie de deux mois de salaire brut à douze mois pour les salariés âgés de 50 à 57 ans. Il est ensuite dégressif à partir de 58 ans. Dans le cas d'entreprises de moins de 50 salariés, le taux varie de un mois de salaire brut à 50 ans, à six mois à partir de 56 ans.
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