|
Texte de la REPONSE :
|
Le tableau ci-après indique par département le nombre de fois où les commissions départementales de la coopération intercommunale ont été réunies. Le faible nombre de réunions ainsi enregistré ne saurait être interprété comme traduisant un bilan négatif de l'action de ces commissions. Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les commissions départementales de coopération intercommunale ont réalisé, par l'élaboration du schéma de la coopération intercommunale, un état des lieux de l'intercommunalité qui constitue un diagnostic intéressant de la coopération locale. Elles ont contribué à la recomposition du paysage intercommunal même si leurs propositions dans ce domaine n'ont pas toujours produit des résultats à la hauteur des objectifs que le législateur de 1992 leur avait assignés. Pour autant on a pu constater l'amorce d'un mouvement plus dynamique dans certaines de ces commissions, visant à définir des aires de solidarité souhaitables dans des bassins de vie, à rationaliser la répartition des groupements existants en évitant les interférences de périmètres, et à encourager la constitution de structures à fiscalité propre porteuses de véritables projets de développement. Les commissions départementales de coopération intercommunale sont ainsi devenues peu à peu des lieux d'échange, de concertation, à l'écoute des aspirations des acteurs de la coopération locale. Certaines ont créé des observatoires de la fiscalité locale et en suivent l'évolution globale. Elles ont été étroitement associées à l'élaboration des schémas départementaux de collecte des ordures ménagères et des schémas de services d'une manière générale, élargissant ainsi leur champ d'investigation aux multiples enjeux du développement local. Cette instance de concertation dont le rôle reste important dans le développement de la coopération locale a été renforcée dans ses attributions par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ce texte lui a confié des pouvoirs nouveaux qu'il s'agisse de recueillir son avis préalablement à la constitution, sur initiative du préfet, d'un établissement public de coopération intercommunale, ou avant l'extension du périmètre, dans les mêmes conditions, d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant dans le cadre d'une transformation en communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine intervenant dans les conditions prévues par les articles L. 5216-10 et L. 5215-40-1 dans les trois ans qui suivent la publication de la loi du 12 juillet 1999, fait également l'objet d'une consultation de cette commission. Elle est en outre chargée des pouvoirs de l'ancienne commission de conciliation en matière de coopération intercommunale en ce qui concerne le retrait dérogatoire des communes des syndicats intercommunaux, ce pouvoir d'avis ayant été élargi à l'examen des demandes de retrait des communes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes pour adhérer à une communauté de communes ou des communautés de communes désirant intégrer un autre établissement public de la coopération intercommunale à fiscalité propre.Statistiques relatives aux réunions des commissions départementales de coopération intercommunale (Voir tableau dans J.O. correspondant)
|