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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Tâchez d'être rapide, madame la députée, s'il vous plaît, pour que nous ayons le temps de prendre ensuite la dernière question. Mme Odette Trupin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, la réforme du droit européen des brevets alimente aujourd'hui nombre de controverses et elle nourrit elle-même certaines spéculations. L'Europe des brevets est née en 1973 à Munich. Elle s'est construite en marge de l'Europe des Etats. Ce fut un atout puisqu'elle compte aujourd'hui vingt membres, mais également une faiblesse dans la mesure où, soucieuse de propriété industrielle, elle repose sur un compromis hybride entre un accroissement de l'intégration et des prérogatives de souveraineté, notamment linguistiques. Ainsi, après que trois langues ont été proclamées langues officielles, le français, l'anglais et l'allemand, chaque Etat continue néanmoins d'imposer la traduction d'un brevet dans sa langue. Pour avancer dans la simplification et rendre les brevets moins onéreux, le 25 juin 1999, la France, à l'initiative de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a lancé une rénovation de ce système dans l'intérêt général. Ce projet propose qu'un brevet européen demandé et établi dans l'une des trois langues officielles soit valable sans autre restriction pour les autres pays. Les protestations n'ont pas tardé: on introduirait notamment un cheval de Troie américain, là où les déposes anglophones sont déjà majoritaires. Ces objections paraissent fondées. Elles sont néanmoins surmontables, et il est possible de les résoudre. Ma question porte donc sur un autre aspect. Parmi les vingt Etats concernés par l'Europe des brevets, la France est certainement l'un des plus vigilants à propos du maintien de la souveraineté de sa langue. Peut-on, dans de telles conditions, renoncer sans aucune précaution, à toute exigence dans ce domaine ? Plusieurs députés du groupe socialiste. Non ! Mme Odette Trupin. Nous sommes nombreux ici à nous le demander. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les solutions que vous envisagez actuellement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour un éclairage rapide. M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée, ma réponse sera s'autant plus brève que vous avez fort bien exposé les données du problème. Je veux vous rassurer, il n'est absolument pas question d'abandonner la place du français dans le brevet européen mais de réformer un système de traduction qui est à la fois lent et onéreux, de l'avis même des déposants et des utilisateurs, et qui est assez inadapté puisque les traductions arrivent au moment de la délivrance du brevet, soit cinq ou six ans après le dépôt de la demande. Nous poursuivons un double but: assurer la compétitivité de nos industries au travers d'une politique active de dépôt de brevets, et renforcer la place de la langue française dans le domaine des brevets et de la technologie. La vigilance du gouvernement, en particulier celle de M. Pierret, qui travaille à mes côtés sur ce sujet, est absolue. M. Pierret a souhaité mener une large concertation en confiant une mission à M. Vianès, conseiller-maître à la Cour des comptes, qui nous remettra son rapport le 19 juin prochain. Avant la fin du mois, à la lumière de ses conclusions, nous préciserons si nécessaire notre position, mais il n'y a aucune inquiétude à avoir, madame la députée. M. Jacques Brunhes. Mais si ! Nous sommes très inquiets, monsieur le ministre ! | |