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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de la libéralisation du secteur des télécommunications en France. Plus particulièrement, il souhaite soumettre à son examen le cas du site portail Internet dénommé « Voilà » exploité par France Télécom. Ce site propose aux internautes un accès à différents services disponibles sur l'Internet, et notamment un lien direct et gratuit avec la base de données des abonnés téléphoniques gérée par France Télécom. Pour proposer un service équivalent, un site portail concurrent doit verser une redevance importante à France Télécom. Par décision n° 98-D-60 en date du 29 septembre 1998, le Conseil de la concurrence a enjoint France Télécom de donner accès à sa base de données d'abonnés téléphoniques moyennant le versement d'une redevance destinée uniquement à couvrir les coûts techniques de duplication et de traitement des données. Compte tenu de ces éléments, que fait l'Etat, propriétaire majoritaire de l'entreprise France Télécom, pour obliger celle-ci à respecter les conditions d'une concurrence loyale et notamment les dispositions de la décision précitée ? Concomitamment, quand le Gouvernement prendra-t-il les décrets d'application de l'article L. 35-4 pour éviter que ce genre de situation ne perdure ?
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Texte de la REPONSE :
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Le site portail « Voilà » exploité par France Télécom propose effectivement un lien direct et gratuit avec l'annuaire Internet de France Télécom. Ce lien est comparable à d'autres liens directs et gratuits présents sur ce site, dont l'objet est de faciliter l'accès aux services les plus utiles aux internautes francophones. Si ces liens sont gratuits pour l'utilisateur final, ils ne le sont toutefois pas pour le site « Voilà », qui paie généralement des droits aux sites ainsi référencés. Ces coûts, négociés avec les entreprises propriétaires des sites à fort pouvoir d'attraction, s'équilibrent par les revenus publicitaires que son lectorat assure au site « Voilà ». Il s'agit donc d'une économie classique de portail Internet. Le référencement de l'annuaire Internet de France Télécom par « Voilà » ne fait pas exception à ce mécanisme. Un contrat commercial existe entre ces deux unités d'affaires de France Télécom. Conformément au droit, ce contrat de simple référencement est reproductible au profit de tout site qui en ferait la demande, et France Télécom indique que d'autres acteurs de l'Internet ont fait part de leur intérêt pour y souscrire. Les tarifs pratiqués ne correspondent pas à une redevance importante telle qu'évoquée par la question, qui désigne sans doute le prix de mise à disposition de la base de données aux fins d'édition d'annuaires. La décision n° 98-D-60 du Conseil de la concurrence n'encadre que la mise à disposition de la base d'abonnés, hors de toute mise en forme éditoriale. Le référencement par « Voilà » de l'annuaire Internet de France Télécom constitue au contraire une simple autorisation d'intégration et de diffusion des sites Internet « pages jaunes » et « pages blanches » de France Télécom au sein d'autres sites Internet, ceux-ci ne pouvant en aucun cas modifier ou altérer l'intégrité desdists sites. Il ne constitue donc en aucun cas une mise à disposition de la base d'abonnés proprement dite et cette décision ne s'applique pas dans le cas cité.Pour ce qui concerne les textes relatifs à l'annuaire universel, la directive relative à l'application d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale contient des dispositions relatives à l'annuaire universel, qu'il convient de transposer. Cette transposition fait l'objet de travaux en cours dans les services du secrétariat d'Etat à l'industrie. Ils concernent notamment l'obligation pour les opérateurs de céder leurs listes d'abonnés à des tarifs orientés vers les coûts à des fins d'édition et ont une influence sur l'économie de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Dans ces conditions, la publication des décrets relatifs à l'annuaire universel ne pourra s'effectuer qu'après le vote des textes effectuant la transposition.
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