11ème législature

Question N° : 28688	de  M.   de Chazeaux Olivier ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2301
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5630
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	gestion. sous-traitance par un opérateur autorisé. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de libéralisation du secteur des télécommunications en France. Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur la situation de l'exploitant de réseau de télécommunications, au sens de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, qui établit et exploite des installations techniques assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications. Certaines sociétés, notamment des fabricants d'équipement de télécommunications, proposent aux opérateurs de télécommunications des services de gestion technique de certains éléments du réseau au titre de contrats de sous-traitance, voire d'infogérance. Dans quelle mesure un opérateur autorisé peut-il confier la gestion technique de son réseau à un prestataire externe, sans perdre sa qualité d'opérateur au sens de l'article L. 33-1 ?
Texte de la REPONSE :	L'autorisation prévue à l'article L. 33-1 permet à son titulaire d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans une zone géographique donnée. Le titulaire de l'autorisation n'est cependant pas tenu d'être propriétaire de la totalité des installations qui constituent le réseau ni d'accomplir l'ensemble des tâches nécessaires à l'établissement ou à la maintenance de ces installations. En revanche, le titulaire de l'autorisation reste responsable du respect de la totalité des obligations attachées à son activité et notamment de celles qui figurent dans le cahier des charges annexé à l'autorisation. Par ailleurs, le caractère incessible de l'autorisation ne permet pas à son titulaire de sous-traiter entièrement l'établissement et l'exploitation de son réseau.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O