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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'élaboration de la future carte de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Les possibilités d'utilisation de la prime d'aménagement du territoire par les Etats membres de l'Union européenne sont encadrées par une réglementation communautaire, et contrôlées par la commission de l'Union européenne. Cette réglementation a récemment évolué, et elle sera, à plus d'un titre, plus contraignante que par le passé. La contrainte la plus grande est la réduction de la population française éligible au bénéfice de cette prime. Le taux de population éligible maximum autorisé pour la France passera en effet à 34 % contre 40 % précédemment. Naturellement, cela entraînera une réduction des zones bénéficiant de cette prime. D'autres règles rendront également l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur l'ensemble du territoire et caractérisées par des critères statistiques objectifs. C'est pourqoui, il a été choisi de retenir la zone d'emploi sur laquelle l'INSEE dispose de statistiques fiables pour élaborer la proposition française de zonage PAT. Les zones éligibles doivent, dans l'ensemble, respecter un principe de continuité territoriale. A cette fin, les zones isolées compteront pour 100 000 habitants, quelle que soit leur population effective. Tout cela contribuera à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. La DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) a organisé une concertation dans le cadre du CNADT (Conseil national à l'aménagement et au développement du territoire). Les cartes présentées à cette instance de consultation n'étaient que des documents de travail permettant aux membres du CNADT de visualiser les conséquences qu'aura le choix de tel ou tel critère sur la carte française du zonage PAT. D'autres scénarios ont été envisagés qui mettent en avant d'autres critères. Par exemple, celui de l'importance de la main d'oeuvre industrielle par rapport à la main d'oeuvre totale. Le Gouvernement a étudié de façon approfondie les conséquences de ces différents scénarios et se donnera tout le temps nécessaire à l'analyse, à la réflexion et à la concertation. Il lui faudra également tenir compte, pour arrêter sa décision, des conséquences du Conseil européen de Berlin sur la réforme des fonds structurels, de façon à mettre en oeuvre une démarche cohérente. Enfin, le CIADT (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) du 15 décembre 1998 avait annoncé une réforme des conditions de l'utilisation de la prime d'aménagement du territoire. Les arbitrages interministériels ont maintenant été rendus. Ils permettront d'abaisser le seuil d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire de 20 millions à 15 millions de francs d'investissement. Les projets de dimension moins importante pourront donc bénéficier de cette prime. De la même façon, l'exigence en terme d'emplois créés sera ramenée de 20 à 15 emplois pour les créations d'entreprise et de 30 à 20 emplois pour les extensions d'activité. Enfin, l'existence d'une prime d'aménagement du territoire en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Les services aux entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront beaucoup plus largement éligibles. Cette prime à l'aménagement du territoire dans le domaine tertiaire n'est pas soumise à un quelconque zonage, elle pourra en fait être utilisée partout en France, hors les cantons et communes du bassin parisien et de la zone lyonnaise cités à l'annexe III du décret du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire. L'évolution du montant global des primes accordées au cours des sept dernières années est la suivante : 1992, 563 millions de france ; 1993, 252,4 millions de francs ; 1994, 724,1 millions de francs ; 1995, 613 millions de francs ; 1996, 717 millions de francs ; 1997, 520 millions de francs ; 1998, 467 millions de francs. La modification du zonage de la PAT ne saurait pas avoir de répercussion sur la totalité des primes accordées. Seuls le nombre et l'importance des projets primés peuvent avoir une incidence sur la consommation annuelle des crédits consacrés à la PAT.
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