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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés et spoliés d'outre-mer. En effet, ils n'ont toujours pas bénéficié de mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire métropolitain, malgré les déclarations faites à l'Assemblée nationale en novembre 1997. Les rapatriés espèrent beaucoup en la création de la commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi que d'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement. Or, il semblerait que les décrets qui permettent la mise en place de cette commission n'aient pas encore été publiés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur : la création d'une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes qui a pour mission de statuer sur la recevabilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement. L'extension de la mesure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers avec l'assistance des services déconcentrés de l'Etat et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Cette commission a commencé dès le mois d'octobre 1999 à examiner les premiers dossiers et poursuit ses travaux à un rythme soutenu depuis pour faire face au nombre important de demandes déposées. Un crédit de 100 MF a été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce dispositif.
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