11ème législature

Question N° : 28720	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/04/1999  page :  2271
	Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3114
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	pensions des invalides
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la section du Loiret-Gâtinais de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre. Celle-ci réclame avec la plus grande vigueur le retour à l'unicité de la valeur du point servant de base au calcul de l'indemnité versée aux grands mutilés de guerre. En effet, actuellement deux mêmes handicaps ouvrent droit à une pension différente selon la date de leur application, avant la loi de finances pour 1991 ou après. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette injustice au plus tôt.
Texte de la REPONSE :	La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ mille grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.

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