|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application de la loi de lutte contre les exclusions relatifs à l'insertion par l'activité économique et en particulier le financement de la mission d'accueil des associations intermédiaires, le niveau d'exonération de charges sociales, le financement de la médecine du travail, la formation des salariés en insertion et les difficultés des associations intermédiaires pour créer des entreprises de travail temporaire d'insertion. La ministre souhaite apporter les éléments d'information suivants. S'agissant en premier lieu du financement de la mission d'accueil des associations intermédiaires, les associations intermédiaires conventionnées avec l'Etat et ayant passé convention de coopération avec l'ANPE peuvent bénéficier d'un financement, au titre de l'appui social individualisé pour l'accompagnement social de leurs salariés en grande difficulté sociale ou professionnelle et mis à disposition auprès de particuliers ou d'entreprises. Le financement calculé sur la base moyenne de 4 800 F par salarié pour six mois est assuré par une subvention globale définie à partir d'objectifs annuels indiquant le nombre de salariés en insertion pris en charge par l'association intermédiaire susceptibles de relever de la mesure ASI. En ce qui concerne les exonérations de charges sociales, les associations intermédiaires bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales par salarié en insertion dans la limite de 750 heures sur une période continue de douze mois. En ce qui concerne le suivi médical des salariés en insertion, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié les conditions de mise en oeuvre du suivi médical des salariés mis à disposition dans les entreprises par les associations intermédiaires. Le décret prévoyant les conditions de ce suivi médical devrait être préparé dans le courant du premier trimestre 2000, après consultation du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Quant à la formation enfin, il est prévu que les salariés des associations intermédiaires peuvent bénéficier de différentes formations, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre des plans de formation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre des formations en alternance. Par ailleurs, au travers de la loi de lutte contre les exclusions, le législateur a envisagé d'aider les associations intermédiaires qui le souhaiteraient à se transformer en entreprises de travail temporaire d'insertion. Le fonds départemental pour l'insertion (FDI) mis en place par cette loi est destiné à financer le développement et la consolidation des organismes d'insertion par l'activité économique au profit des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Ce fonds pourra notamment aider les AI à se regrouper pour créeer une ETTI.
|