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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics a procédé à une refonte des articles 76 et 273 du code des marchés publics. Dans leur nouvelle rédaction, ces articles définissent, selon des règles identiques, la durée maximale des marchés à bons de commande, en distinguant trois hypothèses. La durée maximale est, en principe, de trois ans, cette durée étant ramenée à deux années pour les marchés ne comportant pas de minimum ni de maximum et pouvant atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en application du 1/ ou du 2/ de l'article 104-II. Le marché doit de plus préciser la durée d'exécution des bons de commande. Ces durées prévues par le code sont des durées maximales et n'empêchent donc pas les acheteurs publics de retenir une durée plus brève si cela leur apparaît opportun. Elles correspondent à une période d'exécution suffisamment longue pour permettre une bonne définition du marché. Fixer une durée plus longue aurait l'inconvénient de prolonger un marché, alors même que les conditions économiques ont pu évoluer fortement, rendant souhaitable un nouvel appel public à la concurrence. D'ailleurs, la durée la plus brève, soit deux ans, vise, d'une part, les secteurs fortement évolutifs comme ceux où les prix connaissent une forte volatilité ou les produits une obsolescence rapide et, d'autre part, les hypothèses dans lesquelles la survenance du besoin est liée à des situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché, ou celles dans lesquelles le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être, a priori, appréciés par le public. Ces règles doivent permettre de déterminer une durée adaptée à l'objet et aux conditions du marché. Les raisons mêmes qui ont conduit à fixer de façon précise la durée maximale des marchés à bons de commande ne permettent pas de retenir la possibilité de reporter leur exécution au-delà de la période prévue. S'il apparaît que des circonstances diverses ont empêché l'exécution d'un marché de telle sorte que sa date d'achèvement survienne avant qu'il ait pu être exécuté, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure qui permettra de trouver un entrepreneur ou un fournisseur capable de fournir les prestations nécessaires, compte tenu, le cas échéant, des difficultés spécifiques qui ont pu être rencontrées.
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