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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abondante réglementation en matière de sécurité des équipements communaux. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces diverses dispositions, de nombreuses petites et moyennes communes rencontrent d'importantes difficultés financières pour la mise en conformité de leurs équipements publics, dont les coûts s'avèrent souvent démesurés par rapport aux finances locales. L'inflation législative en la matière conduit à la fermeture progressive de certains établissements, à la suppression d'aires de jeux, de terrains sportifs, ou à la restriction de leur utilisation. Il lui demande s'il pourrait envisager d'une part, des dérogations à certains types de contraintes, et, d'autre part, l'octroi d'aides financières autres que celles accordées pour la mise en sécurité des groupes scolaires, afin de satisfaire les administrés sans décourager les élus.
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Texte de la REPONSE :
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Le processus de normalisation s'est développé afin de faciliter l'harmonisation des échanges. Il a été accéléré par la construction européenne et l'internationalisation du commerce. Au demeurant, la plupart des normes émanent d'associations professionnelles de fabricants, que ce soit au niveau international (international standard organisation), européen (centre européen de normalisation) ou national (association française de normalisation). Ces normes professionnelles sont donc facultatives bien que leur respect constitue une garantie pour les élus en cas de mise en jeu de leur responsabilité. Ce processus de normalisation répond le plus souvent à des fins d'intérêt général, notamment de sécurité et de protection de l'environnement. Toutefois, son évolution rapide et continue contribue à rendre les conditions juridiques d'action des collectivités locales plus incertaines. En outre, le coût de mise aux normes des équipements et des biens publics pèse de manière non négligeable sur les finances des collectivités locales. Les associations d'élus sont souvent associées sur les projets de textes réglementaires qui les concernent, soit au travers d'instances consultatives où elles sont représentées, soit directement de manière informelle. S'agissant de la réglementation européenne, le comité des régions d'Europe qui est constitué de représentants des collectivités locales des quinze pays de l'Union est obligatoirement saisi pour avis des projets de directives ou de règlements qui ont des incidences sur les collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement a souhaité, comme l'a indiqué le Premier ministre devant le congrès de l'association des maires de France, le 18 novembre 1998, que les associations d'élus locaux puissent être systématiquement consultées sur les dispositions réglementaires rendant obligatoires des normes qui les concernent directement ou principalement. Par ailleurs, il convient de mieux apprécier l'incidence financière des normes sur les finances des collectivités locales. Sur proposition du Gouvernement, un groupe de travail a été constitué sur ce sujet au sein du comité des finances locales. Il est présidé par M. Philippe Adnot, sénateur et président du conseil général de l'Aube. Plusieurs séances de travail ont déjà eu lieu.
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