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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité qu'ont encore les personnes à mobilité réduite d'accéder aux lieux publics. Il y a 24 ans était promulguée une première loi importante (30 juin 1975), dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a été complétée par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Malgré l'ancienneté de la première loi et alors que vient de se terminer la semaine des handicapés en France, le bilan que l'on peut dresser de l'adaptation des accès aux lieux publics pour les personnes à mobilité réduite n'est pas satisfaisant. De trop nombreux bâtiments ne sont pas en conformité avec les dernières dispositions législatives. Cet état de fait participe aux sentiments d'exclusion que ressentent les personnes handicapées. A l'heure actuelle, le Gouvernement s'engage dans une politique d'insertion des personnes handicapées dans la vie quotidienne. Cette position peut être illustrée par les initiatives de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. En effet, elle invite à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire. Un plan d'encouragement pour aider les établissements scolaires à s'ouvrir et à réussir cet accueil a été engagé. Pour concrétiser ce projet, il est prévu de dresser un état des lieux dans chaque département en vue de mettre en place un plan d'accessibilité des locaux. Afin de favoriser plus largement l'amélioration de la qualité de vie des personnes à mobilité réduite et de compléter les dispositions déjà existantes, il serait bon de généraliser cette initiative à l'ensemble des lieux publics en milieu urbain comme en milieu rual. Une carte précise des aménagements à effectuer pourrait ainsi être dressée. Suivie des travaux nécessaires, elle permettrait d'éliminer à terme un facteur d'inégalité au sein de notre société. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter l'ensemble des communes françaises, notamment en milieu rural, à améliorer l'accès de leurs bâtiments et lieux aux personnes à mobilité réduite, et finalement instaurer un plus grand respect de l'égalité des droits entre les citoyens.
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