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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée prévoit en son article 20 que, sous réserve des dispositions de l'article 21 relatif aux rémunérations et aux pensions publiques, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. En conséquence, les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et survivants fédérale suisse (AVS) ne sont imposables que dans l'Etat dont les bénéficiaires sont résidents, conformément à l'article précité. Dès lors, dans les cas évoqués par l'auteur de la question, les pensions de réversion perçues à ce titre par des conjoints survivants qui résident en France ne sont imposables qu'en France. Les personnes qui auraient fait l'objet en Suisse d'une imposition sur les pensions en cause ont la faculté de demander l'ouverture de la procédure amiable prévue par l'article 27 de la convention en vue de remédier à la double imposition qu'elles supportent auprès de la direction générale des impôts, direction de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E1, télédoc 658, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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