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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que peuvent éprouver certaines associations pour embaucher du personnel recruté sous forme de contrats emploi consolidés (CEC). Les nouvelles dispositions en vigueur modifient les règles concernant la signature des CEC en portant la durée hebdomadaire de ces contrats de travail à 30 heures hebdomadaires minimum et en assurant une prise en charge de 80 % de l'Etat pour les personnes « prioritaires », chômeurs de très longue durée, Rmistes, etc. Cette mesure est très favorable pour les personnes concernées, mais la part restant à financer par l'employeur risque d'empêcher la signature de tels contrats par des associations aux moyens financiers très limités, comme c'est déjà le cas pour les contrats emplois-jeunes. Cette part est de l'ordre de 12 550 francs par an, sans compter la cotisation patronale à la retraite complémentaire, obligatoire pour les CEC. Par ailleurs, nombre d'associations ne peuvent proposer 30 heures de travail par semaine à leurs animateurs (ce qui est notamment le cas pour les associations intervenant dans le péri- et postscolaire, par exemple). Une solution pourrait être trouvée par le partage du temps de travail des CEC entre deux structures à buts réellement non lucratifs et poursuivant des objectifs éducatifs, culturels et sociaux. L'une des strutures serait l'employeur principal, qui se chargerait notamment de toutes les questions administratives et verserait les salaires et charges ; l'autre s'engageant à régler périodiquement sa quote-part à la première en signant une convention qui serait jointe à la demande de contrat CEC. Pour éviter certaines dérives, le nombre de structures employant une même personne devrait être limité à deux, et certaines précautions seraient bien entendu prises. Une telle mesure permettrait de rendre possible la signature de CEC par des associations « peu argentées » et d'assurer également une meilleurs rémunération aux employés bénéficiant de CEC. Il souhaiterait vivement connaître son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, applicables aux contrats emploi consolidés et sur les difficultés financières qui ne manqueraient pas d'en résulter selon lui pour les employeurs. La loi fixe la durée minimum du CEC à 30 heures, sauf pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer cet horaire hebdomadaire. L'objectif est d'offrir à la personne en CEC une rémunération plus élevée. Cette disposition est applicable aux seuls contrats conclus après la date de publication du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 pris en application de la loi de lutte contre les exclusions. En conséquence, la durée des conventions de CEC conclues antérieurement demeure inchangée. Par ailleurs, les employeurs, notamment les communes rurales, qui n'ont pas l'utilité de contrats de 30 heures, peuvent se regrouper pour conclure une convention de CEC. Depuis la création de ce contrat en 1992, des organismes employeurs ont en effet la possibilité de se regrouper, sous la forme d'une association régie par la loi de 1901, s'ils souhaitent recruter en commun une personne en emploi consolidé. Dans ces conditions, l'association doit obligatoirement regrouper des employeurs compris dans le champ d'application du dispositif CEC et répondre elle-même, au travers de l'emploi proposé, à un besoin collectif non satisfait. De même, l'aide de l'Etat attachée au CEC est modulée en fonction des difficultés de la personne à retrouver un emploi : l'entrée en CEC au taux dégressif (de 60 % à 20 %) concerne les personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi mais qui sont en mesure d'atteindre en cinq ans un emploi durable. L'accès au CEC pris en charge au taux constant de 80 % est réservé aux personnes dénuées de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés professionnelles. Dans cette hypothèse, l'Etat consent à un effort maximum, soit, pour un CEC conclu au SMIC sur la base de 30 heures par semaine, 4 702 francs par mois ou 56 424 francs par an. De son côté, l'organisme employeur s'acquitte également de 1 175 francs par mois ou 14 100 francs par an. La prise en charge à 80 % est une disposition nouvellement entrée en vigueur, avec la publication du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, afin d'aider les personnes en très grande difficulté à accéder à l'emploi, notamment en permettant à de petites associations de maintenir ou créer des activités adaptées à leur situation.
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