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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions d'une circulaire de la direction des hôpitaux en date du 23 mars 1999. Dans cette circulaire il est précisé que le « lancement d'expérimentation portant sur de nouvelles organisations et aménagements du temps de travail dans les établissements publics de santé ne paraît ni opportun ni réalisable juridiquement ». Pourtant, le rapport Roché établissait récemment que la fonction publique hospitalière était sans doute, le secteur d'activité où la réduction du temps de travail était la plus légitime en raison de la nature et de la pénibilité des tâches accomplies. On ne pourra par ailleurs contester que les emplois créés dans ce secteur sont utiles à l'intérêt général. La fédération hospitalière de France (FHF) qui représente l'ensemble des hôpitaux publics a exprimé par un communiqué ses regrets quant à la « position défensive » adoptée par le ministère et a souligné la nécessité pour la direction des hôpitaux et le ministère de fixer un cadre général et cohérent d'expérimentations pour mettre en place la réforme des 35 heures dans la fonction publique. Alors que le ministère de l'emploi et de la solidarité ne cesse de solliciter les entreprises du secteur privé, y compris pour celles du champ sanitaire, social et médico-social (circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité-direction de l'action sociale du 21 janvier 1999), pour qu'elles entament des négociations avec leurs personnels afin de conclure des accords de plus en plus nombreux sur les 35 heures, il semble contradictoire que ce même ministère à travers les dispositions de cette circulaire du 23 mars, fasse connaître son opposition à la mise en place d'expérimentations concernant les 35 heures dans les hôpitaux et les maisons de retraites publics. Cette position est d'autant plus préoccupante que des accords de branche sont actuellement en cours de signature entre les partenaires sociaux du secteur privé sanitaire et social, instaurant ainsi une inégalité de traitement au détriment du secteur public. Lors du débat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, il avait lors de la séance du 28 janvier dernier à l'Assemblée nationale attiré l'attention du ministre sur cette inégalité : « Que ferez-vous lorsque les mouvements sociaux orchestrés par une partie de votre majorité plurielle viendront légitimement demander que les mêmes mesures s'appliquent au secteur public et au secteur privé ? Comment expliquerez-vous aux infirmières du secteur public qu'elles travailleront plus mais pour moins que les infirmières du secteur privé ? » Il souhaiterait savoir, dans ce contexte, quelles sont les dispositions qu'elle entend arrêter pour fixer un cadre général d'expérimentations afin de mettre en place la réforme des 35 heures dans la fonction publique hospitalière.
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