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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état d'avancement des études relatives aux changements horaires. Comme le sait l'honorable parlementaire, la très grande majorité des Etats membres s'est prononcée en 1997, avec le Parlement européen, en faveur de la reconduction de ce système et de la directive qui harmonise, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 189 B (vote du Conseil à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement européen) et de l'article 100 A du traité de Rome qui prévoit, pour ce dernier article, « le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent de la compétence des Etats, le Conseil a examiné, pour sa part, la directive au regard de l'objectif d'harmonisation poursuivi en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil a toutefois reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions que la France a soulevées. En conséquence, la Commission a été chargée par le Conseil de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure, y compris les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les Etats membres. En février dernier, la Commission a adressé, en tant que projet, une première version de ce rapport aux Etats membres. Ce document décrit la situation qui prévaut dans chaque Etat membre, les positions des associations, entreprises ou administrations dans l'Union qui sont concernées et qui ont répondu à un questionnaire. Il fournit également un certain nombre de données statistiques. Ce projet a fait l'objet d'une première discussion fin mars à Bruxelles, au niveau technique, entre les services de la Commission et les experts des Etats membres qui ont essentiellement fait, à ce stade, des remarques de méthode. La Commission doit désormais soumettre officiellement aux Etats membres, pour un nouvel examen approfondi, la version définitive de ce rapport. Cette transmission est attendue pour les prochaines semaines.
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