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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Outin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse du taux horaire de remboursement décidé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant les services de soins et d'aide à domicile. Les 6 associations adhérentes à la FDASSAD Loire qui représentent 1 461 431 heures de travail en prestataire, 622 960 heures de travail en mandataire, 1 248 employés pour le service mandataire et 1 766 salariés pour le service prestataire expriment leurs inquiétudes : ramener à 73,40 francs le taux horaire c'est ne pas prendre en compte le coût réel des services, mais c'est aussi mettre en danger de nombreuses structures et la qualité du service rendu. La décision du Gouvernement d'abaisser le taux des cotisations sociales patronales pour l'emploi des aides à domicile avait été accueillie favorablement. Aujourd'hui, les associations et services constatent que la réduction du taux de remboursement est supérieure à l'abaissement des charges, ce qui va contribuer à accentuer les déficits que rencontrent certaines structures. Aussi, il souhaite que le cri d'alarme des associations soit entendu et qu'elles soient associées à la mise en place de mesures qui définissent leur utilité sociale. Il lui demande que le Gouvernement engage rapidement la réflexion pour la création d'une nouvelle génération de prestation sociale au profit des personnes âgées en vue de leur maintien à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 par la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au président du conseil d'administration de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000, un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'un nouvelle tarifiction intervienne dès le 1er juillet 2000.
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