|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Odette Casanova attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une actualisation de la réglementation du travail à domicile. Selon le Conseil économique et social (CES), le travail à domicile concerne aujourd'hui environ 350 000 personnes en France. Cette forme d'activité salariée s'est notamment étendue dans le secteur tertiaire avec le développement accéléré du télétravail, même s'il existe encore des formes anciennes de travail à domicile, en particulier dans la confection, la joaillerie, mais aussi dans l'accueil de personnes âgées et handicapées. Cependant, le Conseil économique et social (CES), dans un projet d'avis consultatif adopté très récemment, fait justement remarquer que la réglementation du travail à domicile demeure pratiquement inchangée depuis 1957, alors que la situation sociale et économique de ces travailleurs est souvent difficile et précaire (plus de 90 % des travailleurs à domicile gagnent moins que le SMIC). Par ailleurs, le CES juge obsolètes les dispositions relatives au mode de détermination de la rémunération et constate la quasi-inexistence d'une protection sociale pour ce type d'activité. Par ailleurs, un article du code du travail rendrait possible la participation du conjoint et des enfants aux travaux à domicile, ce qui constituerait une reconnaissance et un encouragement très inquiétants à la participation enfantine à l'activité rémunérée des parents. C'est pourquoi, considérant l'inadaptation de la réglementation actuelle au cadre du travail à domicile, elle lui demande si le Gouvernement envisage prochainement, en s'appuyant sur les avis exprimés par le Conseil économique et social, de clarifier les rapports entre salariat et travail indépendant, afin que le travailleur à domicile puisse à l'avenir être soumis, comme tout salarié, aux dispositions du code du travail et des conventions collectives applicables à cette profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire, s'appuyant sur les conclusions d'un récent rapport du Conseil économique et social, rappelle la nécessité d'une actualisation de la réglementation du travail à domicile qui demeure pratiquement inchangée depuis 1957. La faculté pour le travailleur à domicile de faire appel à son conjoint, à ses enfants ou à un auxiliaire extérieur est effectivement prévue par l'article L. 721-1 du code du travail. Le Conseil économique et social propose de revenir sur cette possibilité qui apparaît en contradiction avec les dispositions internationales relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi. En tout état de cause, une telle mesure ne saurait constituer une mesure isolée, sans amélioration parallèle de la situation de ces travailleurs en matière de conditions d'emploi et de rémunération. Bien qu'exerçant son travail de façon autonome, le travailleur à domicile est considéré comme un salarié titulaire d'un contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination juridique avec l'employeur, sous réserve toutefois que le travailleur à domicile ne se soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à l'URSSAF, auquel cas il se verrait, conformément à l'article L. 120-3 du code du travail, appliquer la présomption de travail indépendant prévue par cet article. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes des articles L. 721-1 et suivants du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que des accords collectifs de travail en vigueur chez les donneurs d'ouvrages, sauf stipulation expresse contraire dans ces conventions. A cet égard, il convient de préciser que les accords collectifs évoquant les travailleurs à domicile se limitent en principe à préciser que les dispositions conventionnelles leur sont applicables.
|