|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Guyard souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositifs de préretraite progressive. En effet, les salariés relevant du fonds national pour l'emploi ou de l'allocation de solidarité spécifique, entrés dans ce système de préretraite à mi-temps (50 % du temps de travail annuel) après le 1er juillet 1996, devaient percevoir des points de retraite supplémentaires des régimes AGIRC et ARRCO, en plus de ceux normalement dus en fonction des heures de travail. Cela afin d'effectuer un rattrapage sur le temps non travaillé, sous forme d'incitation pour les entreprises et les salariés. Il lui demande donc de lui préciser la teneur des engagements de l'Etat et s'ils sont bien honorés à ce jour.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence que depuis 1994 l'Etat, à travers le fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraite et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. Afin d'aboutir rapidement, compte tenu de l'arrivée à la retraite des premiers assurés touchés par la décision des régimes, à la levée de la suspension à compter du 1er juillet 1996, l'Etat a proposé aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le règlement des factures à compter du 1er janvier 1999. Un projet de convention a été rédigé qui consacre un rapprochement entre l'Etat et les régimes, sans précédent depuis 1984. Le Gouvernement souhaite que ce rapprochement soit poursuivi. Il devrait permettre aux retraités de retrouver rapidement la totalité de leur pension, y compris les points gelés depuis le 1er juillet 1996. Tout d'abord, le chiffrage effectué par les régimes est basé sur un système de « remboursement d'allocations », c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre en charge, lors de la jouissance des droits, les montants de retraite auxquels donnent droit les périodes de chômage. La mission d'expertise propose de fonder dorénavant, pour des raisons de fiabilité, le calcul sur les cotisations correspondant aux périodes de chômage. C'est d'ailleurs ce système qui est appliqué depuis 1990 à l'ARRCO et 1996 à l'AGIRC, pour l'établissement des factures adressées par les régimes complémentaires à l'UNEDIC au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé. Ensuite, la mission d'expertise recommande de mettre en cohérence les règles de validation des périodes de chômage dans les régimes complémentaires avec celles des régimes de base. Il faut rappeler, en effet, que la situation a changé depuis 1984, puisque les pouvoirs publics ont pris en charge à compter de 1994 le coût de la validation par le régime général des périodes de chômage, aussi bien d'assurance que de solidarité, et des périodes de préretraite. La prise en compte éventuelle de ces recommandations implique un travail technique complémentaire pour préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles seront validées dans le futur les périodes de chômage solidarité ou de préretraite et, d'autre part, les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, sachant notamment que sur ce dernier point l'ARRCO a exonéré en 1990 l'UNEDIC de toute participation. C'est très précisément sur ces recommandations que portent les discussions actuelles, dont le Gouvernement souhaite qu'elles puissent rapidement aboutir à la signature d'une convention entre les parties intéressées.
|