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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux relevant du régime d'assurance vieillesse de base de la Mutualité sociale agricole ont eu la possibilité de souscrire auprès d'elle un contrat d'assurance vieillesse complémentaire dit COREVA. Or un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 1996 a remis en cause l'exclusivité de gestion de ce régime complémentaire par la seule Caisse centrale de mutualité sociale agricole. En conséquence, cette dernière a dû établir avant le 31 décembre 1997 pour chaque souscripteur le montant représentatif de ses droits à rente (contre-valeur des actifs et produits financiers). Puis, à la date du 30 juin 1998, les contrats devront être transférés vers une autre compagnie d'assurances. Or il apparaît à de très nombreux souscripteurs que les conditions de reprise de leur contrat sont beaucoup moins avantageuses que celles qu'ils avaient précédemment avec la caisse centrale de MSA. Certains d'entre eux voudraient pouvoir reprendre leur liberté et retrouver le capital et les intérêts de leurs versements antérieurs. Ils ont le sentiment d'avoir beaucoup perdu dans cette affaire. M. Jacques Rebillard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est possible de lui indiquer si les souscripteurs de l'ancien régime COREVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur capitalisation sans être obligés de poursuivre leur contrat avec une autre compagnie d'assurance, quels sont les moyens juridiques dont ils disposent et s'ils peuvent agir pour que les conditions de reprise de ces anciens contrats soient le plus proches des précédentes.» La parole est à M. Jacques Rebillard, pour exposer sa question. M. Jacques Rebillard. Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement de bien vouloir répondre à cette question, se faisant, pour l'occasion, le ministre des relations avec l'agriculture... Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux relevant du régime d'assurance vieillesse de base de la mutualité sociale agricole ont eu la possibilité de souscrire auprès d'elle un contrat d'assurance vieillesse complémentaire dit COREVA. Or un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 1996 a remis en cause l'exclusivité de gestion de ce régime complémentaire par la seule caisse centrale de mutualité sociale agricole. En conséquence, cette dernière a dû établir avant le 31 décembre 1997, pour chaque souscripteur, le montant représentatif de ses droits à rente, c'est-à-dire la contre-valeur des actifs et des produits financiers. Puis, à la date du 30 juin 1998, les contrats devront être transférés vers une autre compagnie d'assurances. Or il apparaît à de très nombreux souscripteurs - ils nous l'ont dit dans nos circonscriptions - que les conditions de reprise de leur contrat sont beaucoup moins avantageuses que celles qu'ils avaient précédemment avec la caisse centrale de MSA. Certains d'entre eux voudraient pouvoir reprendre leur liberté et retrouver le capital et les intérêts de leurs versements antérieurs. Ils ont le sentiment d'avoir beaucoup perdu dans cette affaire. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si les souscripteurs de l'ancien régime COREVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur capitalisation sans être obligés de poursuivre leur contrat avec une autre compagnie d'assurances. De quels moyens juridiques peuvent-ils disposer pour le faire ? Comment peuvent-ils agir pour que les conditions de reprise de ces anciens contrats soient plus proches des précédentes ? M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, il est vrai que certains agriculteurs qui avaient adhéré au régime de retraite complémentaire dénommé COREVA, géré par la Mutualité sociale agricole, avant qu'il ne soit annulé par le Conseil d'Etat, estiment que les nouveaux contrats que leur proposent les assureurs privés sont moins avantageux que les précédents et ne désirent plus continuer à cotiser pour la retraite complémentaire. Ils souhaiteraient, en conséquence, récupérer dès maintenant les sommes qu'ils ont versées à COREVA. Comme vous le savez, c'est pour combler le vide juridique provoqué par l'annulation par le Conseil d'Etat du régime d'assurance vieillesse complémentaire facultatif des agriculteurs, COREVA, que le Parlement a adopté à l'automne dernier les dispositions législatives nécessaires pour permettre aux exploitants agricoles de se constituer une retraite complémentaire dans les meilleures conditions possibles, tout en rétablissant une situation conforme au droit européen et pour préserver les droits acquis par les adhérents du régime COREVA. En premier lieu, les agriculteurs ont dorénavant la possibilité, pour se constituer des droits à la retraite complémentaire, de souscrire un contrat d'assurance de groupe auprès de l'assureur de leur choix, société d'assurances ou mutuelle. Ces contrats collectifs sont souscrits par un groupement comportant au moins 1 000 membres et permettent de négocier avec l'assureur des conditions plus avantageuses tout en bénéficiant de meilleures garanties de sécurité que dans le cas d'un contrat souscrit individuellement. En second lieu, les nouvelles dispositions législatives organisent la transition entre les anciens contrats COREVA et les nouveaux contrats d'assurance de groupe pour protéger les droits acquis par les adhérents de COREVA. Elles organisent des actifs de COREVA entre ses adhérents et le transfert du capital représentatif du droit à rente à l'assureur qui aura été choisi par l'adhérent ou qui aura repris le portefeuille à la suite d'une procédure d'appel d'offres organisée sous le contrôle de la commission de contrôle des assurances. A cet égard, la loi fait obligation à l'assureur de garantir intégralement les droits acquis auprès de COREVA à la date du 31 décembre 1996. Toutefois, cette garantie n'est assurée que dans les mêmes conditions et limites que celles qui étaient prévues par les anciens contrats COREVA qui n'autorisaient pas de sortie anticipée en capital. De ce fait, si les anciens adhérents de COREVA demeurent libres de continuer ou non à cotiser pour leur retraite complémentaire, il ne leur est pas pour autant possible d'obtenir le remboursement anticipé de leurs versements à COREVA, augmentés des intérêts capitalisés. Il leur faut attendre l'âge de soixante ans, terme normal fixé par les anciens contrats pour le versement de leur rente. Outre qu'il n'est pas prévu par la loi, vous admettrez qu'un tel remboursement n'est pas envisageable en toute équité dans la mesure où les adhérents de COREVA ont déjà bénéficié de la déductibilité fiscale et sociale de leurs cotisations. On ne peut revenir aujourd'hui sur ces avantages qui étaient la contrepartie normale de l'acceptation par l'assuré de l'immobilisation de son épargne sur le long terme. Enfin, si les assureurs sont tenus de garantir intégralement les droits à rente acquis auprès de COREVA au 31 décembre 1996, il va de soi que les droits qui seront acquis à l'avenir dans le cadre des nouveaux contrats, qui devront être négociés de gré à gré, seront déterminés selon les modalités propres à chacun de ces contrats. S'il est tout à fait souhaitable que les agriculteurs puissent se constituer des droits à la retraite complémentaires dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité, les pouvoirs publics ne peuvent pour autant, dans un contexte de libre concurrence, tel qu'il a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'Etat, imposer aux assureurs privés et au profit d'une clientèle particulière, des contraintes spécifiques autres que celles prévues par le code des assurances. Voilà, monsieur le député, la réponse que m'a chargé de vous communiquer M. Louis de Pensec. | |