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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réduction des délais de traitement des procédures, notamment dans les juridictions prudhomales, est une préoccupation constante de la chancellerie. Dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue un des axes essentiels de l'action engagée par la chancellerie et représente l'un des principaux objets de la consultation nationale sur la carte judiciaire actuellement en cours, qui concerne naturellement les conseils de prudhommes. Au-delà des adaptations souhaitables qu'elle doit contribuer à identifier, cette consultation a en effet pour but de permettre de dégager une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail propre à simplifier les procédures et à en accélérer l'examen par la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires et d'une gamme de solutions diversifiées prenant notamment en compte la nature des besoins locaux. Par ailleurs, la réduction des délais de traitement suppose que les emplois disponibles dans les juridictions soient effectivement pourvus. C'est pourquoi, compte tenu des perspectives budgétaires favorables pour 1998, un effort tout particulier sera porté pour renforcer les effectifs des juridictions. Le Premier ministre a ainsi donné son accord à un plan exceptionnel de recrutement de magistrats et de fonctionnaires des greffes portant sur plus de 1 100 emplois. Ce plan prévoit le recrutement de 100 magistrats par voie de concours exceptionnels qui seront ouverts en 1998, dont 50 conseillers des premier et second grades qui seront prioritairement localisés au sein des cours d'appel dont les situations sont les plus difficiles notamment au regard de l'activité de leurs chambres sociales, ainsi que l'augmentation des recrutements latéraux qui permettra de recruter 56 magistrats de plus. En ce qui concerne les greffes, ce plan se traduit par la création de 800 emplois de fonctionnaires. Ainsi, 44 postes de greffier en chef et 240 postes de greffier seront offerts aux différents concours programmés, auxquels s'ajoutera le recrutement de 245 agents de catégorie C dans les filières administratives et techniques dont 95 au titre de la résorption de l'emploi précaire. En outre, 300 adjoints administratifs seront nommés et prendront effectivement leurs fonctions en juridiction dès janvier 1998. Ces mesures significatives de création d'emplois, inscrites au titre de la loi de finances pour 1998 en nette progression par rapport à 1997, seront localisées tant dans les conseils de prudhommes que dans les juridictions de droit commun compte tenu des multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face.
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