11ème législature

Question N° : 28924	de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2435
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3954
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant volontaire de la Résistance
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre de l'élaboration du projet de budget pour 2000, M. Jean Rigal saisi par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) de l'Aveyron, demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de bien vouloir lui indiquer sa position sur la suppression réelle des forclusions frappant toujours, de fait, l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Résistance (CVR) en abrogeant les dispositions actuelles et en revenant à l'application de la loi du 25 mars 1949, permettant la prise en compte de toutes les attestations et l'examen des dossiers par les commissions départementales, voire nationale si nécessaire.
Texte de la REPONSE :	Malgré les dispositions adoptées par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants afin de supprimer toute restriction de fait pour l'accès à la carte de combattant volontaire de la Résistance, certains résistants ont pu continuer à craindre le maintien des dispositions restrictives. Lors d'une réunion tenue le 28 avril dernier, l'ensemble des associations de résistants a approuvé les procédures définies d'un commun accord. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire est donc résolu.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O