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Texte de la QUESTION :
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A l'occasion du passage des véhicules automobiles au contrôle technique obligatoire, un grand nombre de points sont aujourd'hui contrôlés, donnant parfois lieu à réparation et à une contre-visite, dès lors que des organes vitaux du véhicule s'avèrent défectueux et représentent une source de danger tant pour l'automobiliste lui-même que pour les autres usagers de la route. Nul ne conteste cette procédure qui, incontestablement, a permis de retirer de la circulation des automobiles éminemment dangereuses. Pour autant, au rang des « organes » contrôlés, n'apparaît pas, pour les véhicules équipés au GPL, le contrôle du réservoir. Or, certains réservoirs ont été installés dans les années 1980-1990 et ne présente plus, loin s'en faut, toutes les garanties de sécurité qui s'imposent. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si le contrôle de l'équipement GPL pourrait être ajouté au nombre des vérifications qui doivent être effectuées à l'occasion du contrôle technique obligatoire et dans l'affirmative de lui indiquer sous quel délai cette mesure pourrait être prise.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle périodique des véhicules légers, introduit en France depuis le 1er janvier 1992, s'effectue conformément à des dispositions communautaires. Les points de contrôle explicitement spécifiés portent nécessairement sur un nombre limité d'organes et de fonctions, considérés comme importants pour la sécurité routière et la protection de l'environnement, et permettant une vérification sans démontage. Parmi les mesures prises après l'accident de Vénissieux, l'arrêté du 18 février 1999, applicable au 1er mai 1999, prévoit que les centres de contrôle vérifient que les carburants utilisés correspondent bien aux mentions portées sur la carte grise. En outre le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 prévoit que les véhicules équipés pour la carburation GPL avant le 1er janvier 2000 soient mis au niveau de sécurité exigé pour les nouveaux équipements depuis le 1er janvier 2000. Cette mise à niveau qui se déroule jusqu'au 31 décembre 2001 permet un contrôle individuel de tous les réservoirs installés avant le 1er janvier 2000.
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