11ème législature

Question N° : 28958	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2429
	Réponse publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2959
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	représentation dans certains organismes
Analyse :	conseil économique et social
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande renouvelée des professions libérales d'avoir une représentation significative au sein du Conseil économique et social. En effet, trois représentants sont désignés pour siéger au CES : l'un pour les professions de santé, le second pour les professions juridiques et le troisième pour les autres professions. Or la réalité économique fait apparaître de nouveaux métiers et le nombre des professionnels libéraux et des professions libérales a beaucoup augmenté alors que la représentation de ces derniers au sein du CES ne suit pas parallèlement à cette évolution. Il apparaît dès lors légitime de demander une représentation conforme au principe du pluralisme de la représentation pratiquée pour les autres partenaires prévu à l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984. Il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que les engagements qu'il a pris le 2 février 1998 en déclarant que « ce sujet pourra être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et sociale » pourront être tenus.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil, fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique, modifiée notamment par la loi organique n° 84-459 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Le Gouvernement ne juge pas opportun pour l'instant une modification de la composition du Conseil économique et social, qui devrait être précédée d'une longue et large concertation et risquerait de susciter de nombreuses demandes, rendant inévitable une révision d'ensemble. Une telle réforme, qui nécessiterait une loi organique, ne paraît en outre pas pouvoir être préparée et discutée au Parlement avant l'échéance du renouvellement de septembre 1999, compte tenu des priorités déjà arrêtées du programme législatif pour les mois à venir.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O