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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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paiement. report. éleveurs de bovins en difficulté
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Texte de la QUESTION :
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En mars 1996, une crise sans précédent dans l'élevage s'est déclarée avec la maladie de la « vache folle ». A cette occasion, diverses mesures ont été prises pour venir en aide aux éleveurs en difficulté, suite à la chute des cours. Parmi ces mesures, il fut décidé du report des cotisations sociales pour tous ceux qui avaient au moins 60 % de leur chiffre d'affaires en viande. Ces reports arrivent à échéance cette année et les éleveurs pour la plupart n'ont pas, malgré une légère amélioration des cours, retrouvé la trésorerie nécessaire pour assumer cette charge supplémentaire. Aussi M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il entend adopter des mesures supplémentaires pour assurer la prise en charge des cotisations des éleveurs bovins.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre aux difficultés des éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) un dispositif exceptionnel d'aides a été mis en oeuvre, tant au plan national que communautaire. En matière sociale, il a été décidé de reporter à l'échéance de 1999 la moitié des cotisations personnelles d'assurance maladie, de vieillesse et de prestations familiales dues par les éleveurs au titre de l'année 1996. Cette mesure de solidarité nationale a conduit à reporter plusieurs centaines de millions de francs de cotisations sociales et représente chaque année environ 16 MF en intérêts financiers à la charge de l'Etat. Il n'est pas envisagé en l'état actuel des comptes publics d'aller au-delà de cet effort. La mesure de report a toujours été présentée comme une aide en trésorerie s'ajoutant aux autres mesures nationales et communautaires destinées aux éleveurs bovins confrontés à la crise de l'ESB. De surcroît, beaucoup d'éleveurs n'ont pas recouru à la mesure de report et ont honoré le paiement de leurs cotisations aux échéances habituelles. Un nouvel aménagement du dispositif serait inéquitable à leur égard. Il reviendrait en effet à favoriser ceux qui ont déjà bénéficié de l'aide au détriment des éleveurs qui, également confrontés à la crise, ont préféré acquitter l'intégralité de leurs cotisations. A la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole a donné instruction aux caisses départementales afin qu'il soit proposé aux éleveurs d'étaler au cours de l'année 1999 le paiement des sommes reportées. Les éleveurs qui rencontreraient des difficultés à honorer le remboursement pourront demander aux caisses la conclusion d'un échéancier de paiement.
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