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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive adopté par la Commission européenne le 17 février 1999 permettant l'application, à titre expérimental et temporaire, d'un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Les Etats membres sont appelés à fixer, avant le 1er septembre 1999, la liste des activités qui pourront faire l'objet de cette expérimentation. Sur la base des critères définis par la commission européenne, il lui demande les secteurs d'activités auxquels le Gouvernement entend rendre applicable cette réduction de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de près de vingt milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer.
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