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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ARPE
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Analyse :
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conditions d'attribution. anciens combattants d'Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants tel qu'il fut réformé par la loi de finances 1999. Le Gouvernement et les parlementaires de la majorité avaient souhaité aménager l'ARPE afin que les anciens combattants puissent bénéficier de ce dispositif malgré le refus de leurs employeurs. En conséquence, le Parlement adopta un article explicite permettant, face au refus de l'employeur, à tout ancien combattant de démissionner tout en bénéficiant de l'allocation de remplacement. Jacques Desallangre rappelle la réserve qu'il avait exprimée lors de la discussion budgétaire quant à l'urgence de la mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, tout retard est interprété comme une esquive, car deux ou trois classes d'âges seulement sont concernées par cette mesure. Cet article de loi n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel ; il s'impose donc à tous. Or il semblerait que l'UNEDIC et les partenaires sociaux cherchent à s'affranchir de l'injonction de loi en refusant les dossiers déposés par les anciens combattants. Cette situation, si elle s'avérait exacte, serait inadmissible. Il est en effet inenvisageable que quiconque puisse, par sa seule volonté, mettre en échec la loi, expression légitime de la volonté générale. Cela serait une atteinte à nos institutions républicaines, car c'est précisément la loi qui conditionne la légitimité des missions et actions de l'UNEDIC. Il souhaiterait obtenir des précisions complémentaires sur cette situation conflictuelle et être informé des mesures qu'il envisage d'arrêter afin de remédier au comportement hors la loi de l'UNEDIC.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés travaillant dans les entreprises relevant de l'UNEDIC peuvent, sous certaines conditions, prendre une pré-retraite financièrement avantageuse lorsque leur employeur s'engage à embaucher en remplacement de ceux qui partent. A la demande des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu l'inscription dans son budget 1999 d'une mesure permettant aux anciens d'AFN qui le souhaitent de bénéficier de ce régime ARPE lorsqu'ils se voient opposer un refus par leur employeur. Alors, l'indemnité de l'ARPE est prise en charge par l'Etat. Cette situation est peu fréquente puisque seulement 1,1 % des demandes font l'objet d'un refus et que les anciens combattants ne représentent que la moitié de ces cas. Le régime ARPE étant un système conventionnel résultant d'accords entre les partenaires sociaux, le législateur a subordonné logiquement la mise en oeuvre de la mesure « ARPE aux anciens combattants en cas de refus de l'employeur » à l'acceptation de l'UNEDIC exprimée dans un accord dérogatoire. Dès le renouvellement de la convention de base en décembre 1998 le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, a saisi l'UNEDIC de la question. Il n'a pas cessé, depuis, d'agir pour obtenir l'accord des partenaires sociaux, sans lequel la mesure enir l'accord des partenaires sociaux, sans lequel la mesure budgétaire qu'il a obtenue ne pourra être appliquée.
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