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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle réduira l'exclusion de la santé et l'inégalité d'accès aux soins, qui touchent un nombre croissant de personnes dans notre pays. Mais, si le régime obligatoire ne gère pas la partie complémentaire, il souhaiterait savoir comment s'opérera le choix au sein des intervenants (mutuelles, institutions de prévoyance ou compagnies d'assurance), si le dossier est ouvert auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. De même, les personnes ayant déjà une complémentaire et qui rentrent dans le cadre de la nouvelle loi garderont-elles le régime complémentaire auquel elles appartiennent déjà, afin d'éviter de nombreux transferts ?
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Texte de la REPONSE :
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Outre la couverture obligatoire de base garantie auprès du régime général pour toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre à une couverture maladie obligatoire, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit également, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressources, la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier ainsi que des modalités de remboursement adaptées pour les prothèses, notamment en matière dentaire et optique, sans qu'elles aient à faire l'avance des frais. Les bénéficiaires pourront, selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de la caisse d'assurance maladie qui leur sert les prestations d'assurance maladie de base ou auprès d'un organisme de protection complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Quel que soit le choix effectué par le bénéficiaire, la couverture offerte sera identique. Ce choix sera indiqué par les demandeurs sur le formulaire de demande. En offrant cette possibilité de choix aux bénéficiaires, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la diversité de leurs situations. Il est hautement souhaitable que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle puissent bénéficier d'une prise en charge selon le droit commun dans toute la mesure du possible afin, notamment, d'éviter la démutualisation ou la rupture de contrats d'assurance. Il doit également être tenu compte des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas conduire cette démarche auprès des organismes complémentaires, en demandant aux caisses d'assurance maladie de gérer cette nouvelle prestation pour le compte de l'Etat. La loi prévoit que les organismes de protection complémentaire qui souhaitent participer à ce dispositif établissent une déclaration et sont inscrits sur une liste consultable par les personnes demandant à bénéficier de la protection complémentaire prévue par la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance continuent à relever de l'organisme qu'elles avaient précédemment choisi, à condition que celui-ci soit inscrit sur la liste des participants au dispositif de protection complémentaire en matière de santé, dans le cadre de la couverture maladie universelle.
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