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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités financières qui régissent l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les familles qui font garder à domicile leur enfant de moins de trois ans peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à l'AGED dont le montant variera en fonction des revenus nets imposables. En revanche, la garde d'un enfant ayant entre trois et six ans ouvre droit à l'AGED, quel que soit le montant des ressources. En tout état de cause, l'emploi d'une garde à domicile peut également faire bénéficier les familles d'une réduction d'impôt, à condition, bien évidemment qu'elles soient imposables sur le revenu. Celles qui n'acquittent pas cet impôt ne bénéficient donc pas de cet avantage fiscal. C'est pourquoi, pour ce cas précis, il lui soumet le principe suivant : octroyer un avantage social à ces familles en assurant les charges sociales, et cela en fonction des revenus. Ainsi, une meilleure équité sera appliquée entre toutes les familles qui ont recours au mode de garde à domicile. Il lui demande si elle envisage de s'inspirer de cette proposition lors de sa réflexion pour l'élaboration de la prochaine loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris des mesures qui permettent à l'ensemble des familles d'exercer un choix entre les différents modes de garde, alors que jusqu'à présent seules les familles aisées bénéficiaient en pratique de ce libre choix. Ces mesures ont permis de rééquilibrer le montant des aides versées aux familles selon les modes de garde afin que la participation financière de familles devienne, à revenu égal, équivalente. L'allocation de garde d'enfant à domicile a été réformée en 1998 afin de ramener le coût de ce mode de garde à une plus juste proportion par rapport à celui d'une garde en crèche collective. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui employait à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et la réduction d'impôt, à 12 195,92 euros par an, contre 8 232,25 euros au maximum pour une garde en crèche collective. L'AGED prend désormais en charge 50 % des cotisations sociales liées à l'emploi de la nourrice, dans la limite de 1 000,22 euros par trimestre pour les enfants de moins de trois ans et de 499,88 euros par trimestre pour les enfants âgés de trois à six ans, ce pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Pour les familles qui disposent de revenus annuels nets catégoriels en 1999 inférieurs à 33 658,30 euros, l'AGED est portée à 75 % des cotisations sociales, dans la limite de 1 500,10 euros par trimestre, pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les familles qui font garder leur enfant hors de leur domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) permet de couvrir la totalité des cotisations sociales dues pour cet emploi. Cette aide est assortie d'une majoration versée à la famille employeur, pour chaque enfant gardé, dont le montant s'élevait en 2000 à 126,53 euros par mois pour un enfant âgé de moins de trois ans et à 63,27 euros par mois pour un enfant âgé de trois à six ans. Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, il a été décidé d'augmenter le montant de la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour les familles les plus modestes. Le coût supplémentaire de cette réforme est de 167,69 millions d'euros en année pleine. En ce qui concerne les crèches, le Gouvernement a souhaité relancer la création de places supplémentaires. Les caisses d'allocations familiales mettent à la disposition des collectivités locales un fonds d'investissement exceptionnel de 0,23 milliards d'euros afin de permettre, à terme, l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires dans les différentes structures d'accueil à la petite enfance : crèches, haltes-garderies, structures innovantes multi-accueil, effort qui sera poursuivi en 2002. Dans ces conditions, une nouvelle réforme de l'ensemble du dispositif d'aide à la garde des jeunes enfants n'est pas actuellement envisagée.
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