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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences prévisibles de la décision de l'Union européenne de ne pas faire appel de la décision de l'OMC. En effet, cette décision de l'OMC qui remet en cause la politique européenne de la banane dont bénéficiaient les pays ACP aboutira selon toute probabilité, d'une part, à une crise importante de ce secteur notamment pour les petits pays de la Caraïbe, d'autre part, à un accroissement de l'offre de bananes sur le marché. Il ne fait pas de doute que cette situation pourrait se faire au préjudice de la production européenne, donc des Antilles. Il lui demande donc quelle initiative la France envisage de prendre au niveau européen pour éviter que la production antillaise ne soit, in fine, victime de la décision de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe spécial constitué à la demande de l'Equateur pour juger la conformité aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du nouveau régime communautaire d'importation de banane a remis son rapport le 9 avril 1999. La France a défendu auprès de la Commission et des Etats membres la nécessité de faire appel. La Commission, après avis des Etats membres, n'a pas suivi la proposition française. L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a adopté le 19 avril 1999 les conclusions du groupe spécial, qui conclut à la non-conformité d'une partie des dispositions de la nouvelle OMC de la banane, telle qu'elle résulte des modifications intervenues le 20 juillet et le 28 octobre derniers. L'accès des bananes ACP au marché communautaire est largement remis en cause, de même que les modalités de répartition des contingents tarifaires et d'attribution des licences d'importation. L'Union européenne doit maintenant se mettre en conformité avec les conclusions du groupe spécial dans un contexte où des rétorsions ont été décidées et appliquées par les Etats-Unis. Ces rétorsions pénalisent fortement la France : un tiers du montant total de ces rétorsions vise spécifiquement des produits français. Dans le traitement à venir de cette question, la France veillera à préserver les intérêts des producteurs communautaires et des producteurs ACP avec lesquels des engagements ont été souscrits. En particulier, la France militera avec vigueur pour que, parmi les solutions proposées, la solution purement tarifaire, qui implique un renoncement à tout contingent, soit écartée. La réforme de l'OCM banane devra permettre de maîtriser l'accès des bananes pays tiers au marché européen, afin d'assurer le maintien du revenu des producteurs communautaires et de garantir l'écoulement de la production communautaire. Il est également important de veiller à adopter une solution qui continue d'assurer une préférence tarifaire aux pays ACP afin de respecter les engagements inscrits dans la convention de Lomé.
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