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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (RTT), dans les entreprises du secteur du gardiennage, de prévention et de sécurité. Nombre de ces entreprises, après analyse chiffrée, font état de difficultés pour assurer le passage à trente-cinq heures. Elles invoquent le cadre particulier dans lequel elles évoluent : facturation à leur clientèle de prestations à l'heure d'employé à des tarifs très comprimés par une vive concurrence, de telle sorte que le coût de la main-d'oeuvre représente plus de 80 % du montant de leurs ventes. De plus, elles précisent la fragilité de leurs contrats - résiliables annuellement - qui prennent fin sans indemnité. Cette situation ne permettrait pas de garantir un maintien de leurs effectifs sur deux ans et oblitérerait le bénéfice du dispositif prévu par la loi, en particulier les aides financières. plusieurs de ces entreprises, dont une implantée en Gironde qui lui a exposé son problème, souhaitent étudier avec les services compétents les modalités d'application de la RTT, en particulier dans le cadre du deuxième volet de la loi. En conséquence, il lui demande d'examiner cette situation avec les intéressés afin d'atteindre les objectifs de la loi : développer l'emploi grâce à un compromis entre les aspirations des salariés et les exigences des entreprises et de leurs marchés. Il la remercie de bien vouloir l'informer de ses initiatives.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises de gardiennage, de prévention et de sécurité au regard de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. Ces entreprises invoquent en effet le cadre particulier dans lequel elles évoluent, les contrats les liant avec leurs clients étant résiliables annuellement ; par ailleurs, elles indiquent que la part des salaires est particulièrement élevée dans leur secteur. La question du risque de perte de marché ne doit pas être un obstacle à la signature d'un accord ni d'une convention dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 : en effet, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il est possible de modifier le périmètre de l'accord et de signer un avenant à la convention avec l'Etat, prenant en compte cet élément. Si l'entreprise n'applique pas un accord répondant aux conditions posées par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, il lui est possible d'appliquer un accord conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ou antérieurement à ladite loi mais fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles au plus et de bénéficier à ce titre de l'allègement prévu par l'article 21 de ladite loi. L'accord d'entreprise doit être conclu avec les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, être approuvé par la majorité des salariés. Il doit fixer la durée de travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles au plus, et s'engager à créer ou à préserver des emplois. L'engagement emploi issu de la loi du 19 janvier 2000 doit être fixé dans la négociation des partenaires sociaux. Le nouvel allègement comprend une aide pérenne de 4 000 francs par an et par salarié et un allègement de charges, sur les bas et moyens salaires, égal à 17 500 francs par an et par salarié au niveau du SMIC, puis dégressif jusqu'à 1,8 SMIC. Ce nouvel allègement prend le relais de la ristourne unique dégressive, qui était applicable aux rémunérations inférieures ou égales à 1,3 SMIC. Il permet d'abaisser fortement le coût du travail dans les branches professionnelles où les rémunérations sont majoritairement inférieures ou égales à 1,8 SMIC. Cette nouvelle mesure doit donc permettre de concilier les aspirations des salariés et les exigences de l'activité des entreprises.
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