11ème législature

Question N° : 29062	de  M.   Dupont Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2434
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4264
Rubrique :	mines et carrières
Tête d'analyse :	carrières
Analyse :	exploitation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes des exploitants de carrières et des exploitants de gisements de gravats alluvionnaires, à l'égard d'une prochaine modification de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. D'après les intéressés, le texte envisagé méconnaîtrait le processus de concertation locale prévu par la loi avec les professionnels intéressés alors même que son adoption aurait pour conséquence l'élimination progressive mais rapide de certaines industries d'extraction. Lui rappelant que la disparition de ces dernières aurait notamment pour conséquence la création de nouvelles zones de chômage ainsi que la mise en difficulté des activités industrielles dépendantes des matériaux de l'extraction, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que soient prises en compte les légitimes préoccupations des professionnels de l'extraction.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux. Une modification de cet arrêté est effectivement à l'étude. Elle tend à renforcer les contraintes en matière d'extraction dans le lit majeur des cours d'eau sans interdire ce type d'exploitation. Les contraintes nouvelles ne s'appliqueraient que dans le cadre de l'instruction soit d'autorisation de carrières nouvelles, soit d'autorisation de renouvellement ou d'extension de carrières existantes. Les syndicats professionnels, et notamment l'UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), sont étroitement associés à l'élaboration de ce projet qui sera examiné par le conseil supérieur des installations classées. Il convient de souligner que la réduction de l'exploitation des granulats alluvionnaires en eau n'a pas, en terme d'emploi, de conséquences négatives puisque le déplacement de la production s'effectue vers d'autres types de granulats tels les matériaux de substitution et pour une part plus modeste les matériaux de valorisation (matériaux de démolition, mâchefers, etc.).

RPR 11 REP_PUB Limousin O