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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 30 octobre 1997 et sur l'article 44 de la loi d'orientation agricole qui prévoient l'identification des équidés. Celle-ci peut être pratiquée soit par des vétérinaires agréées, soit par des agents des services des haras nationaux. Cette formalité engendre un coût moyen de 300 francs par cheval (frais d'instruction de dossier et livret d'immatriculation, frais de déplacement, prix de l'acte...). Les propriétaires des centres de tourisme équestre, qui devront faire immatriculer de nombreux chevaux, s'inquiètent du coût élevé d'une telle opération pour chaque structure. C'est pourquoi elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques afin de réduire le coût de l'identification des équidés pour les centres de tourisme équestre.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où : ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ; préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le Parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements, comme ce sera le cas pour Equirando 99 à Malestroit en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures, et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter, au niveau national, la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre : cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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