|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Anne-Marie Idrac interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions dans lesquelles évoluent aujourd'hui en France les PME-PMI. Ces entreprises jouent en effet un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de notre pays et disposent, par ailleurs, d'un potentiel significatif de création d'emplois. Or aujourd'hui, la visibilité des PME sur le devenir de leurs activités est de plus en plus courte, les paramètres à suivre de plus en plus nombreux, évoluant à grande vitesse. Il est dès lors difficile, pour leurs responsables, d'anticiper dans la gestion de ces entreprises. Il lui semble en particulier nécessaire et urgent de simplifier la complexité des règles qui les régissent aussi bien en matière fiscale et sociale, qu'administrative. Aussi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens et dans quels délais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La simplification des formalités administratives pour les entreprises, et notamment pour les entreprises individuelles, constitue un volet prioritaire de l'action du Gouvernement. Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, un premier programme de 37 mesures de simplification a été adopté en Conseil des ministres le 3 décembre 1997. Parmi ces mesures, peuvent être cités : la réduction à un jour franc du délai pris par les greffes des tribunaux de commerce pour immatriculer les nouvelles entreprises au registre du commerce et des sociétés, la modernisation des centres de formalités des entreprises, la possibilité de déclarer ses cotisations sociales par minitel, la suppression de l'obligation de tenir un livre de paye et la simplification des bulletins de paye, la généralisation de la déclaration unique d'embauche, l'harmonisation de la base de calcul de plusieurs contributions et l'harmonisation de la date de remise de 5 déclarations fiscales, l'allégement de la charge statistique des entreprises, la fusion des déclarations annuelles de données sociales ou la facilitation de l'installation de certaines activités commerciales. Plus des deux tiers de ce programme ont été mis en oeuvre. Un nouveau programme de mesures, avec un triple objectif, a été adopté le 18 novembre 1998. Il vise à supprimer 70 millions de formulaires, à exonérer de TVA les très petites entreprises et à renforcer les droits des chefs d'entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux. Les premières mesures en matière fiscale ont été prises par la loi de finances pour 1999, pour les très petites entreprises et les PME. Pour 1999, le relèvement du plafond de la micro-entreprise de 100 000 à 500 000 F de chiffre d'affaires (ou 175 000 F pour les entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux), conduit à une exonération de la TVA et à un allégement de la déclaration de revenus. Cette mesure concerne environ 500 000 entreprises. Par ailleurs, les entreprises qui relèvent ou qui optent pour le régime simplifié d'imposition n'ont plus qu'une seule déclaration de TVA à produire chaque année, contre 5 à 12 auparavant. De plus, pour renforcer les garanties de l'entreprise en cas de contrôle par les URSSAF, il sera systématiquement procédé à l'envoi d'un avis de vérification à l'entreprise avant tout contrôle. Un procès verbal sera remis obligatoirement à l'entreprise qui disposera d'un droit de réponse de 30 jours (au lieu de 15). Les autres mesures annoncées font actuellement l'objet, pour leur mise en oeuvre, d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Enfin, pour que la simplification administrative devienne une composante permanente de l'activité de l'administration et des organismes sociaux, une nouvelle commission des simplifications administratives (COSA) a été substituée aux organismes précédents, avec notamment pour rôle d'examiner et de suivre les programmes de simplifications établis par les différents ministères.
|