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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Béatrice Marre. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. En matière de sécurité alimentaire, on observe depuis peu une triple accélération: du nombre des crises alimentaires du nombre de produits concernés et du nombre de pays touchés. La confiance des consommateurs dans les produits alimentaires, dans le contexte de crainte que provoque la mondialisation, s'est donc brusquement dégradée, posant la double question de l'évaluation scientifique du risque sanitaire et d'une agriculture moins intensive. A ces deux questions, nous avons tenté, en 1998, avec la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, en 1999, avec la loi d'orientation agricole, d'apporter des réponses, et je tiens à saluer l'action du Gouvernement et particulièrement la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que celle du ministre de l'agriculture, pour la réorientation de la PAC et la mise en place d'une instance d'évaluation des risques. Dès janvier 2000, la Commission européenne a présenté un Livre blanc sur la sécurité alimentaire préconisant l'élaboration de règles générales de sécurité des aliments et la création d'une autorité indépendante. Cette autorité est d'abord, bien évidemment, une nécessité interne à l'Europe pour la santé et la confiance des consommateurs, mais c'est aussi un impératif au regard des négociations internationales, qu'il s'agisse du codex alimentarius ou des négociations à l'OMC. L'Union européenne doit en effet pouvoir disposer d'une instance d'expertise incontestable, notamment face à l'administration américaine, la célèbre Food and drugs administration, pour faire reconnaître ses normes sanitaires et défendre un niveau élevé de protection de la santé. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous pouvons d'ores et déjà nous féliciter de deux acquis: le consensus des Quinze pour créer cette autorité européenne et le consensus sur une orientation générale, une mission large incluant la totalité de la chaîne alimentaire, de la santé végétale et animale jusqu'au produit fini, et qui soit exclusivement d'expertise et non de gestion du risque. C'était, rappelons-le, la position française; nous ne pouvons donc que nous en réjouir. Cependant, et c'est l'objet de ma question, trois incertitudes demeurent: D'abord la date de création; celle du 1er janvier 2002, qui était prévue, me semble difficile à respecter; ensuite, la place qui sera faite, au sein de cette instance, aux consommateurs et à l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire; enfin, le rôle de l'agence elle-même et son articulation avec les agences nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Madame la députée, la création de l'Agence européenne alimentaire est une réponse concrète à la volonté réelle de protection sanitaire que manifestent les consommateurs européens. La France, lors de sa présidence de l'Union européenne, a été à l'origine de la création de cette agence. Depuis, le commissaire européen David Byrne a transmis à la Commission un projet de règlement très ambitieux en matière de sécurité alimentaire. Le dernier avis du Parlement européen du 12 juin et le sommet de Göteborg ont montré que la progression dans ce domaine était réelle et nous devrions aboutir le 1er janvier prochain. La plupart des propositions de la France ont été reprises. Elles sont de quatre ordres. Premièrement, des compétences très larges, qui concernent aussi bien le contrôle des animaux et des plantes que leur transformation, les OGM et l'étiquetage. Les avancées ont été obtenues grâce à la collaboration et à l'impulsion de Jean Glavany et du ministre de la santé. Deuxièmement, des missions recentrées sur l'évaluation du risque, la gestion des crises revenant à la Commission. Troisièmement, une mission définie - je réponds là à votre question - dans un cadre reposant sur des réseaux nationaux. Enfin, une représentation géographique prenant en compte les préoccupations de chacun. S'agissant des consommateurs, nous veillerons à ce qu'ils soient informés et qu'ils participent à la création de l'agence, étant entendu que, dans le futur, nous souhaitons que les associations de consommateurs européens représentatives puissent saisir un jour, comme cela se fait en France, l'Agence européenne. Transparence, indépendance, excellence sont les maîtres mots qui doivent présider à la création de cette agence qui verra le jour le 1er janvier prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |