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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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entreprises d'insertion
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Analyse :
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loi d'orientation contre les exclusions. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des nouvelles modalités de fonctionnement des associations intermédiaires résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et de son décret d'application du 18 février 1999. Le rôle de ces structures dans l'insertion des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Aussi est-il à craindre que la nécessité d'une convention, ainsi que l'agrément du salarié par l'ANPE pour une tâche d'une durée supérieure à seize heures ne constituent des carcans administratifs et soient un frein à l'efficacité de l'action des associations intermédiaires avec, en parallèle, le risque de voir se développer le travail au noir. Aussi il lui demande si un assouplissement de ce dispositif ne pourrait pas être envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement sur les difficultés des associations intermédiaires. L'article 13 de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que seules les associations intermédiaires ayant signé une convention de coopération avec l'ANPE pourront procéder à des mises à disposition en entreprise. Les conventions de coopération négociées localement entre l'ANPE et l'association intermédiaire ont pour objet de définir les rôles respectifs de chacun des acteurs : conditions de mise en relation, accompagnement et suivi du salarié, prestations de services offertes par l'agence... Le décret n° 99-109 du 18 février 1999 dispose que seules les personnes agréées par l'ANPE pourront effectuer des missions en entreprise d'une durée supérieure à 16 heures. L'agrément de la personne par l'ANPE s'effectue après un diagnostic sur la situation professionnelle de la personne afin de prendre en compte ses difficultés, de trouver des solutions possibles dans le parcours d'insertion et de pouvoir bénéficier éventuellement des prestations de l'ANPE. L'ANPE s'attache à mettre en place des conditions de délivrance de cet agrément afin qu'il ne soit pas une contrainte importante ni pour la personne ni pour la structure. La mise en oeuvre de la procédure s'effectue d'ailleurs dans de bonnes conditions. Cet agrément est aussi une garantie pour l'association intermédiaire que les personnes qu'elle souhaite recruter relèvent bien du secteur de l'insertion par l'activité économique. Il n'est pas prévu qu'un assouplissement de ce dispositif soit envisagé.
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