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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de divorce il arrive fréquemment que le conjoint qui n'a pas la garde des enfants soit astreint au paiement d'une pension alimentaire. Toutefois, pendant les vacances, ce conjoint peut avoir la garde des enfants pendant une période assez longue, parfois plus d'un mois. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne lui semble pas qu'il serait logique que le paiement de la pension alimentaire soit suspendu pendant cette période.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle est fondée sur l'obligation d'entretien qui pèse sur chacun des époux, conformément à l'article 203 du code civil. En pratique, le montant de cette pension, fixé généralement par mois, représente la part contributive de l'autre parent évaluée forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu'il assume à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'éviter les difficultés d'application qui pourraient naître si le paiement de la pension devait être suspendu pendant le temps de visite ou d'hébergement. Notamment, elle dispense d'une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent. Toutefois, les modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants étant fixées par les juges aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. Cette répartition serait également possible par les époux eux-mêmes en cas de divorce, dans la convention réglant les conséquences du divorce sous la condition d'homologation par le juge (article 293 du code civil). En tout état de cause la question des pensions alimentaires constitue l'un des sujets soumis à la réflexion du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998 à la chancellerie, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimeste 1999.
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