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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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entretien de parcs et de jardins
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Analyse :
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entreprises. immatriculation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modifications intervenues dans le répertoires des métiers, en application du décret du 2 avril 1998, pour l'immatriculation des entreprises de parcs et jardins. En effet, suite au décret n° 98-247, les activités de réalisation et entretien de plantations ornementales ne figurent plus sur la liste des activités relevant de l'artisanat. Or les chambres d'agriculture n'acceptent pas pour autant l'immatriculation de ces entreprises car leurs activités ne correspondent pas à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Il s'agit en grande partie d'activités d'entretien de jardins et d'espaces verts pour le service de particuliers ou de collectivités. En conséquence il lui demande des informations complémentaires afin que les entreprises de parcs et jardins sachent si elles doivent être immatriculées auprès des chambres d'agriculture ou bien des chambres de métiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 30 août 1983, qui fixait la liste des activités relevant de l'artisanat en référence à la nomenclature générale de 1973, prévoyait l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes exerçant les activités « d'industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole », et plus précisément de celles accomplissant « des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ». La nomenclature adoptée en 1992 a isolé « la réalisation et l'entretien de plantes ornementales » qui se trouve maintenant rattachée au secteur agricoole. Cette disposition correspond d'ailleurs à la définition des activités agricoles donnée par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 et le code rural.En application de ces textes, l'exclusion de cette activité du secteur des métiers est intervenue avec la parution du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.Des instructions ont été données aux chambres de métiers afin que les intéressés soient orientés vers le répertoire des métiers si leur activité se rapproche davantage du secteur bâtiment ou, dans le cas contraire, vers le centre de formalités des entreprises agricoles ou la mutualité sociale agricole.
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